JCP REFERES, 25 mars 2025 — 24/04485
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]
NAC: 5AA
N° RG 24/04485 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TR3N
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 25 Mars 2025
[V] [W] [X] [W]
C/
[C] [Z] [E] épouse [T]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25 Mars 2025
à Me SABOUNJI
Expédition délivrée à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 25 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffière, lors des débats et de Fanny ACHIGAR chargée des opérations de mise à disposition
Après débats à l'audience du 24 Janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Mme [V] [W], demeurant [Adresse 1]
M. [X] [W], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [C] [Z] [E] épouse [T], demeurant [Adresse 7]
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [W] et Monsieur [X] [W] ont donné à bail à Madame [C] [Z] [E] épouse [T] un appartement à usage d’habitation (n°108, 1er étage) et un parking (n°11) situés [Adresse 4]) par contrat du 26 juillet 2016, moyennant un loyer de 686 euros et une provision pour charges de 64 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [V] [W] et Monsieur [X] [W] ont fait signifier à Madame [C] [Z] [E] épouse [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 janvier 2023 pour un montant en principal de 5.590,20 euros.
Madame [V] [W] et Monsieur [X] [W] ont ensuite fait assigner Madame [C] [Z] [E] épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé le 22 novembre 2024.
Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire visée dans le contrat de bail, - ordonner l’expulsion de Madame [C] [Z] [E] épouse [T] ou de tout occupant de son chef, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 10 jours suivant signification de la décision à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, - ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde meubles aux frais, risques et périls du locataire et occupants, - condamner Madame [C] [Z] [E] épouse [T] à leur payer une somme provisionnelle de 12.236,28 euros, à parfaire au jour de la décision, au titre des loyers et charges échus, - fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [C] [Z] [E] épouse [T] à une somme mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail et ce, jusqu’à la reprise effective des lieux, - la condamner à leur verser la somme provisionnelle de 847,15 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à son départ ou son expulsion ou celle de tout occupant de son chef, - la condamner à leur payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonce à la préfecture et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.
A l’audience du 24 janvier 2025, Madame [V] [W] et Monsieur [X] [W], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 11.762,22 euros selon décompte du 23 janvier 2025.
Madame [C] [Z] [E] épouse [T] a comparu en personne à l’audience et a reconnu la dette.
Elle a indiqué que le plan d’apurement n’avait pas été reconduit par le propriétaire.
Elle a précisé qu’elle ne bénéficiait plus des APL en raison de l’augmentation de sa rémunération mais qu’elle n’avait pas pour autant payer l’intégralité de son loyer.
Elle a ajouté avoir déposé récemment un dossier de surendettement et avoir fait une demande de logement social expliquant que son loyer était trop important et qu’elle ne comptait pas rester dans le logement litigieux.
Elle a enfin précisé que son salaire était de 2.000 euros par mois.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 22 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer