JCP REFERES, 25 mars 2025 — 24/04691

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04691 N° Portalis DBX4-W-B7I-TUMX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 25 Mars 2025

S.A. CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal

C/

[X] [M]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25 Mars 2025

au Cabinet MERCIÉ

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 25 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT, Greffière lors des débats et de Fanny ACHIGAR, Greffière chargée des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 24 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par le Cabinet MERCIÉ - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [M] demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

La SA CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [M] un appartement à usage d’habitation (porte n°C04) et une place de stationnement (n°5) situés [Adresse 7]) par contrat signé électroniquement prenant effet au 2 mars 2022, moyennant un loyer initial de 433,54 euros et une provision pour charges de 70,26 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [X] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 juillet 2024 pour un montant en principal de 1549,56 euros.

La SA CDC HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé le 11 décembre 2024.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de :

- constater la résiliation du contrat de bail signé le 25 février 2022, par l’effet de la clause résolutoire conformément au commandement de payer délivré le 11 juillet 2024 ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [M] des lieux loués et de la place de stationnement n°5, ainsi que de celle de tout occupant de son chef, et ce, sans délai, avec si besoin le concours de la force publique ; - condamner Monsieur [X] [M] à verser à titre de provision à la SA CDC HABITAT la somme de 2187,34 euros correspondant au montant de l’arriéré locatif à la date du 30 septembre 2024, somme à parfaire et à actualiser au jour de l’audience, avec intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer ; - fixer à titre de provision une indemnité d’occupation mensuelle conforme au montant du loyer augmentée des charges, soit 537,39 euros, révisable selon les dispositions contractuelles jusqu’à la libération effective des lieux et le condamner à la payer et ce jusqu’à son départ effectif des lieux ; - condamner Monsieur [X] [M] à verser à la SA CDC HABITAT la somme de 960 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [X] [M] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 11 juillet 2024 et sa dénonce.

A l’audience du 24 janvier 2025, la SA CDC HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1214,65 euros selon décompte arrêté au 10 janvier 2025, frais de contentieux déduits.

Monsieur [X] [M], assigné selon acte de commissaire de justice délivré en son étude le 11 décembre 2024, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I -SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 12 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 11 juillet 2024.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant était conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Le bail litigieux con