JCP REFERES, 25 mars 2025 — 24/04130

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/04130 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPIK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 25 Mars 2025

[T] [P] [Y]

C/

[F] [M]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25 Mars 2025

à M. [Y]

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 25 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffière, lors des débats et de Fanny ACHIGAR chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 24 Janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [T] [P] [Y], demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

ET

DÉFENDEUR

M. [F] [M], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [Y] a donné à bail à Monsieur [F] [M] un appartement à usage d’habitation meublé (N°35, Bâtiment B) et une place de stationnement (N°17) situés [Adresse 3]) par contrat en date du 16 mars 2024, moyennant un loyer de 760 euros et une provision pour charges de 100 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T] [Y] a fait signifier à Monsieur [F] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 08 août 2024 pour un montant en principal de 2.580 euros.

Monsieur [T] [Y] a ensuite fait assigner Monsieur [F] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] statuant en référé le 22 octobre 2024.

Aux termes de l'assignation, il a sollicité de : - constater que le bail se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [M] ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - condamner Monsieur [F] [M] à lui régler à titre provisionnel la somme de 4.300 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois d’octobre 2024, somme à parfaire au jour de l’audience, - le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit, - le condamner à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

A l’audience du 24 janvier 2025, Monsieur [T] [Y] a comparu en personne, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6.880 euros, mensualité de janvier 2025 incluse.

Il a précisé que le locataire était violent et l’avait menacé de viol et de coups. Il a ajouté qu’un congé pour vente lui avait été délivré avec effet au 15 mars 2025.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 22 octobre 2024, Monsieur [F] [M] n'était ni présent ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 24 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 09 août 2024.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux .”

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 08 août 2024 pour un montant en principal de 2.580 euros, mentionnant toutefois un délai de deux mois pour régler cette somme.

Le loyer étant payable le 10 du mois, la mensualité d’août 2024 n’était pas exigible à la date du commandement de payer. Il convient donc de vérifier si le locataire a payé la somme de 1.720 euros dans le délais de deux mois.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois