POLE CIVIL - Fil 8, 24 mars 2025 — 22/03517

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/03517 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RDQS NAC : 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8

JUGEMENT DU 24 Mars 2025

PRESIDENT

Madame SEVELY, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

M. PEREZ,

DEBATS

à l'audience publique du 27 Janvier 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [B] [W] [R] [Y] né le 21 Avril 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fabienne PARPIROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 263

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SELECTION 4X4, RCS [Localité 5] 414 911 719, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 359, et Me Jean-Philippe GALTIER, avocat plaidant au barreau de NIMES

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

Le 05 juin 2020, Monsieur [L] [Y] a acquis auprès de la SARL SELECTION 4X4 un véhicule d'occasion 7 places LAND ROVER DISCOVERY immatriculé [Immatriculation 3], comptabilisant 149.200 kilomètres au compteur lors de l'achat, pour un prix de 23.990 euros et garanti six mois, à la suite d'une annonce publiée sur le site LE BON COIN.

Le jour de la livraison, alors que Monsieur [L] [Y] était sur le chemin du retour, le véhicule a manifesté un manque de puissance et a dû être rapatrié au garage. Ce dernier a reconduit le véhicule au domicile de l'acquéreur le 16 juin.

De nouveaux désordres sont apparus, ayant nécessité des réparations, et notamment une importante fuite d'huile constatée le 27 juillet 2020, puis à nouveau le 11 janvier 2021.

Par courrier recommandé en date du 29 janvier 2021 envoyé à la SARL SELECTION 4X4, Monsieur [L] [Y] s'est plaint de divers désordres affectant son véhicule et a sollicité à cet égard l'annulation de la vente ou le remboursement de 50% de la valeur d'achat soit 12.000 euros avec prise en charge par ses soins du coût de la remise en état.

Une expertise amiable a eu lieu entre les parties. La première réunion d'expertise s'est déroulée le 9 mars 2021 en présence de toutes les parties et la seconde réunion a eu lieu le 2 avril 2021 en l'absence de la SARL SELECTION 4X4 et de son expert.

Par LRAR du 29 juin 2021, le conseil de Monsieur [L] [Y] proposait une ultime démarche amiable à la SARL SELECTION 4X4, sollicitant le remboursement des frais engagées au titre des différentes réparations, remorquages, gardiennage et du préjudice de jouissance.

Un protocole transactionnel a été initié à l'issue de la mission d'expertise mais n'a pas abouti.

Par acte délivré le 9 août 2022, Monsieur [L] [Y] a fait assigner la SARL SELECTION 4X4, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 414 911 719, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de résolution de la vente et de condamnation à des dommages et intérêts.

La clôture est intervenue le 9 septembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 mars 2024, Monsieur [L] [Y] demande au tribunal de : - Prononcer la résolution de la vente du véhicule LAND ROVER DISCOVERY immatriculé [Immatriculation 3] intervenue entre la SARL SELECTION 4X4 et lui le 05 juin 2020 ; - Condamner la SARL SELECTION 4X4 à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 23.990,00 euros au titre de la restitution du prix du véhicule - Ordonner la restitution du véhicule en contrepartie du paiement complet des condamnations prononcées

- Enjoindre à la SARL SELECTION 4X4 de récupérer le véhicule LAND ROVER DISCOVERY immatriculé [Immatriculation 3] à ses frais dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et après paiement des condamnations mises à sa charge, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - Condamner la SARL SELECTION 4X4 à lui payer les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts : " 710,76 euros au titre des frais de carte grise " 1.191,10 euros au titre des frais de réparation en date du 22 avril 2021 " 44,66 euros au titre des frais de remorquage du 05 juin 2020 " 23,88 euros au titre des frais d'achat d'huile du 27 juillet 2020 " 53,40 euros au titre des frais de diagnostic du 04 août 2020 " 240 euros au titre des frais de remorquage du 27 mars 2021 " 630 euros au titre des frais de gardiennage " 2.631,90 euros au titre des réparations effectuées le 08 juillet 2021 " 1.874, 36 euros au titre des réparations effectuées le 04 août 2022 - Condamner la SARL SELECTION 4X4 à lui payer la somme de 2.446,98 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ; - Condamner la SARL SELECTION 4X4