JCP REFERES, 25 mars 2025 — 24/04469

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/04469 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRQA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 25 Mars 2025

[B] [K]

C/

[T] [H] [W] [Z]

Expédition délivrée à toutes les parties le 25 mars 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 25 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffière, lors des débats et de Fanny ACHIGAR chargée des opérations de mise à disposition

Après débats à l'audience du 24 Janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [B] [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [T] [H], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Mme [W] [Z], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [K] a donné à bail à Monsieur [T] [H] et à Madame [W] [Z] des locaux à usage d’habitation, avec jardin, parking (n° 25) et garage (n° 25) situés [Adresse 4], par contrat du 1er avril 2023, moyennant un loyer initial de 930 euros et une provision pour charges de 30 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [B] [K] a fait signifier à Monsieur [T] [H] et à Madame [W] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 mai 2024 pour un montant en principal de 960 euros.

Madame [B] [K] a ensuite fait assigner Monsieur [T] [H] et Madame [W] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 23 octobre 2024.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 1er avril 2023, - Constater la résiliation du bail conclu et ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [H] et de Madame [W] [Z] ou de tout occupant de leur chef, au besoin par la force publique ; - Condamner solidairement Monsieur [T] [H] et de Madame [W] [Z] à verser à Madame [B] [K] une provision d'un montant de 960 € au titre des loyers et charges impayés, cette somme étant à parfaire au jour de l'audience ; - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers des locataires et occupants garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques et périls des locataires et occupants, - Fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [T] [H] et de Madame [W] [Z] jusqu'à leur départ ou expulsion, à une somme mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail et ce, jusqu'à la reprise effective des lieux ; - Condamner Monsieur [T] [H] et de Madame [W] [Z] solidairement à verser à Madame [K] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement Monsieur [T] [H] et de Madame [W] [Z] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens en cas de recours à l'exécution forcée.

A l’audience du 24 janvier 2025, Madame [B] [K], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 3.940,80 euros au jour de l’audience, mensualité de janvier 2025 incluse.

Assignés par actes de commissaire de justice signifiés respectivement à domicile et à personne le 23 octobre 2024, Monsieur [T] [H] et Madame [W] [Z] n'étaient ni présents ni représentés à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 11 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 21 mai 2024.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail litigieux contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois et un commandem