JCP REFERES, 25 mars 2025 — 24/04079
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]
NAC: 5AA
N° RG 24/04079 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TO2J
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 25 Mars 2025
S.C.I. FONCIERE DI 01/2003 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
C/
[X] [G]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25 Mars 2025
à Me BARTHET
Expédition délivrée à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 25 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffière, lors des débats et de Fanny ACHIGAR chargée des opérations de mise à disposition
Après débats à l'audience du 24 Janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE DI 01/2003 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [X] [G], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
La SCI FONCIERE DI 01/2003 a donné à bail à Monsieur [X] [G] un appartement à usage d’habitation (Porte 111, Bâtiment A, 1er étage) et un parking (n°8) situés [Adresse 1]) par contrat signé électroniquement prenant effet au 11 août 2023, moyennant un loyer mensuel de 647,76 euros pour le logement, de 57,23 euros pour le parking et 140 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI FONCIERE DI 01/2003 lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 juillet 2024 pour un montant en principal de 10.179,32 euros.
La SCI FONCIERE DI 01/2003 a ensuite fait assigner Monsieur [X] [G] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé le 18 octobre 2024.
Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - constater la résiliation du bail au 30 septembre 2024, - ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [X] [G] et de toute personne pouvant se trouver dans les lieux, - le condamner au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation au moins égale au montant des sommes dues mensuellement outre révisions, taxes et charges telles que prévues par le contrat de bail s’il s’était poursuivi et jusqu’à reprise des lieux par le bailleur, - le condamner à lui payer une provision qui ne saurait être inférieure à la somme de 12.109,18 euros selon décompte provisoirement arrêté au 30 septembre 2024 à valoir sur les loyers échus et indemnités, - le condamner au paiement de la somme de 960 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens incluant les frais du commandement de payer et des dénonces auprès de la CCAPEX.
A l’audience du 24 janvier 2025, la SCI FONCIERE DI 01/2003, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette à la somme de 14.843,27 euros, mensualité de décembre 2024 incluse.
Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 18 octobre 2024, Monsieur [X] [G] n’était ni présent ni représenté à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE GARONNE par la voie électronique le 21 octobre 2024 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI FONCIERE DI 01/2003 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 31 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux .”
Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 juillet 2024 pour un montant en principal de 10.179,32 euros, mentionnant toutefois un délai de deux mois pour régler cette somme.
Ce commandement