CTX PROTECTION SOCIALE, 24 mars 2025 — 24/00435
Texte intégral
Minute n° : 25/00075 N° RG 24/00435 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNLO Affaire : [Adresse 11]-S.A.R.L. [6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
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PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 24 MARS 2025
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DEMANDERESSE
[Adresse 11], [Adresse 2]
Représentée par Mme [J], juriste contentieux, munie d’un pouvoir en date du 02 janvier 2025.
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [6], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me HOCDÉ, avocat au barreau de TOURS, substituant Me ROUSSEAU DUMARCET, avocat au barreau de TOURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P. GIFFARD Assesseur : Mme M-A. VIVANCO, Assesseur employeur/travailleur indépendant Assesseur : M. P. PENIELLO, Assesseur salarié
DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 24 février 2025, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Le Tribunal a rendu le jugement suivant :
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par courrier reçu le 16 octobre 2024, la SARL [6] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS d’une opposition à l’encontre d’une contrainte émise le 30 septembre 2024 et signifiée le 2 octobre 2024 par l’[8] ([10]) [Adresse 4], relative à des cotisations et majorations pour les mois d’octobre 2021, mai 2022, octobre 2022 à décembre 2022, mars 2023, septembre 2023, octobre 2023 et juin 2024 pour un montant global de 146.746€.
Par mail du 20 février 2025, la SARL [6] indique se désister de son opposition à contrainte.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2025.
A l’audience, l’URSSAF sollicite la validation de la contrainte pour un montant ramené à 110.426 € (82.370 € de cotisations et 28.056 € de majorations de retard).
MOTIVATION DE LA DÉCISION :
L’URSSAF expose que les sommes réclamées à la SARL [6] sont le reflet des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) qu’elle a établies. Elle ajoute que des délais de paiement ont été accordés à la SARL [6] le 6 décembre 2024 et demande que la contrainte soit ramenée à un montant de 110.426 € (82.370 € de cotisations et 28.056 € de majorations de retard).
La SARL [5] a abandonné sa contestation.
En conséquence, il convient de valider la contrainte délivrée par l’URSSAF pour un montant de 110.426 € (82.370 € de cotisations et 28.056 € de majorations de retard) au titre des mois d’octobre 2021, mai 2022, octobre 2022 à décembre 2022, mars 2023, septembre 2023, octobre 2023 et juin 2024.
La SARL [6] sera condamnée au paiement de cette somme ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte, outre tous les actes de procédure nécessaires à son exécution en application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS :
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort par mise à disposition au Greffe ;
VALIDE la contrainte émise le 30 septembre 2024 par l’[8] ([10]) [Adresse 4] , relative à des cotisations et majorations pour les mois d’octobre 2021, mai 2022, octobre 2022 à décembre 2022, mars 2023, septembre 2023, octobre 2023 et juin 2024 pour un montant global de 110.426 € ( 82.370 € de cotisations et 28.056 € de majorations de retard) ;
CONDAMNE la SARL [6] à payer à l’[Adresse 9] une somme de 110.426 € ;
CONDAMNE la SARL [6] aux entiers dépens de la présente instance, aux frais de signification de la contrainte et aux frais de recouvrement conformément à l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale
ET DIT que conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, chacune des parties ou tout mandataire pourra interjeter appel de cette décision dans le délai d'UN MOIS à peine de forclusion, à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour : Palais de Justice - Cour d’Appel - chambre sociale - [Adresse 3] - 45000 ORLÉANS. Elle devra être accompagnée d’une copie de la décision.
Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de TOURS, le 24 Mars 2025.
A.BALLON P.GIFFARD Faisant fonction de greffier Présidente