CTX PROTECTION SOCIALE, 24 mars 2025 — 24/00426

Minute n° : 25/00073 N° RG 24/00426 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNHR Affaire : [6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 24 MARS 2025

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DEMANDERESSE

Madame [U] [B], demeurant [Adresse 1]

Comparante en personne

DEFENDERESSE

[4], [Adresse 9]

Représentée par Mme [H], gestionnaire litiges et créances, munie d'un pouvoir permanent en date du 15 juin 2019

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P. GIFFARD Assesseur : Mme M-A. VIVANCO, Assesseur employeur/travailleur indépendant Assesseur : M. P. PENIELLO, Assesseur salarié

DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 24 février 2025, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Le Tribunal a rendu le jugement suivant : RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Madame [U] [B] a déposé une demande de prime d'activité au mois de mai 2016 alors qu'elle était connue par les services de la [5] ([3]) Touraine célibataire, sans enfant à charge.

Le 11 avril 2017, Monsieur [S] [X] [E] a déclaré vivre maritalement avec Madame [U] [B] et a sollicité l'attribution de la prime d'activité. Le 14 avril 2017, il a déposé une demande d'aide au logement au nom du couple. Un avis de non-versement à une aide au logement lui a été adressé le 9 août 2017.

Le 6 juillet 2018, Madame [B] a déclaré à la [4] être séparée de Monsieur [X] [E] depuis le 1er janvier 2018, avec maintien du domicile commun. Monsieur [X] [E] a conservé le dossier du couple sous le même matricule, ouvrant droit à l'allocation de logement sociale à compter du 1er janvier 2018.

Le 28 mars 2019, Madame [B] a déclaré une grossesse et la reprise de la vie commune avec Monsieur [X] [E] depuis le 15 mars 2019.

En l'absence de justificatifs prouvant une séparation effective du couple durant la période allant de janvier 2018 à mars 2019, la [3] a retenu une vie commune à compter du 26 décembre 2018, date de début de grossesse de Madame [B].

Le 16 juillet 2019, la [3] a notifié à Madame [B] un indu de prime d'activité pour la période allant d'octobre 2018 à mars 2019 d'un montant de 1.764,60 €.

Le 14 décembre 2022, Madame [B] a déclaré une nouvelle séparation à compter du 15 août 2022 avec maintien du domicile commun.

Par courrier du 2 juillet 2024, la Directrice de la [4] a notifié une fraude à Madame [B] ainsi que son intention de prononcer un avertissement à son encontre.

Le 9 septembre 2024, elle a notifié un avertissement à Madame [B].

Suivant requête enregistrée le 7 octobre 2024, Madame [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de TOURS aux fins de contester l'avertissement.

Le dossier a été appelé à l'audience du 24 février 2025.

A l'audience, Madame [B] explique qu'elle ne comprend pas l'avertissement de la [3]. Elle fait valoir qu'elle n'a pas menti sur sa situation familiale et que chacune de ses déclarations de séparation sont véridiques, même si Monsieur [X] [E] et elle vivent toujours sur le même toit et partagent certaines charges, notamment le loyer. Elle ajoute que ce dernier refuse de quitter le logement, et expose qu'elle ne souhaite pas en partir non plus compte tenu de sa situation professionnelle et financière et de sa volonté de ne pas perturber leur fils. Elle précise qu'elle a réalisé une demande de logement social. Elle conteste la réalité du préjudice invoqué par la [3] en soulignant l'absence de préjudice financier puisqu'elle affirme ne bénéficier d'aucune aide, à l'exception du complément libre choix de mode de garde pour son enfant.

La [4] sollicite que Madame [B] soit déboutée de son recours et demande la confirmation de la décision du 9 septembre 2024 lui notifiant un avertissement.

Elle soutient que Madame [B] a réalisé une déclaration de changement de situation inexacte en déclarant être séparée de Monsieur [X] [E] depuis le 15 août 2022 alors qu'elle vivait toujours en couple, ce qui constitue un manquement à ses obligations déclaratives envers la [3]. Elle expose que cette fausse déclaration a engendré un préjudice de désorganisation, impliquant une surcharge de travail nécessitant l'intervention d'un agent assermenté ainsi que l'intervention à plusieurs reprises de techniciens pour mettre à jour sa situation familiale. Sur l'élément intentionnel, elle affirme que Madame [B] a déclaré à plusieurs reprises être séparée de Monsieur [X] [E] alors qu'ils vivaient toujours sous le même toit. Elle conclut que la répétition des fausses déclarations concernant sa situation familiale démontre son absence de bonne foi.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, « I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assuranc