Chambre civile 1-7, 25 mars 2025 — 25/01768

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 25/01768 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCUZ

Du 25 MARS 2025

ORDONNANCE

LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [P] [T]

né le 09 Octobre 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

assisté de Mme [I], interprète en langue arabe

assisté de Me Sofian BOUZERARA, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 193

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 25/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DU VAL D'OISE

Bureau des étrangers

[Localité 1]

représentée par Me Hedi RAHMOUNI de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat - barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision du tribunal correctionnel de Paris en date du 19 mai 2023 ayant condamné M. [P] [T] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 18 mars 2025 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ;

Vu la requête en contestation du 20 mars 2025 de la décision de placement en rétention du 18 mars 2025 par M. [P] [T] ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 mars 2025 tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Le 24 mars 2025 à 12h11, M. [P] [T] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 22 mars 2025 à 12h47, qui a ordonné la jonction de la procédure sous le numéro de répertoire général 25/0667 avec la procédure suivie sous le numéro de répertoire général 25/0662, a rejeté les moyens d'irrecevabilité/irrégularité, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [P] [T] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [P] [T] pour une durée de vingt-six jours à compter du 21 mars 2025.

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :

- l'erreur manifeste d'appréciation,

- l'absence de diligences de l'administration.

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

A l'audience, le conseil de M. [P] [T] a soutenu le moyen développé dans la déclaration d'appel sur l'absence de diligences de l'administration et a renoncé au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. Il soutient qu'il n'y a pas toutes les pièces justificatives utiles et qu'il n'a pas la preuve que le procureur de la République a été avisé et s'il a bénéficié d'un interprète à chaque étape de la procédure. Il demande la libération de Monsieur.

Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que seul le moyen du défaut de diligence qui est soulevé, l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas maintenue. Les diligences de l'administration sont parfaites. Les autorités algériennes sont saisies. Les moyens soutenus aujourd'hui n'ont pas été soulevés en 1ère instance donc irrecevables. Les diligences doivent être déclarées satisfactoires.

M. [P] [T] a indiqué vouloir retourner en Algérie même si toute sa famille est en France.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l'appel

En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger