Chambre civile 1-7, 25 mars 2025 — 25/01763

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 25/01763 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCUE

Du 25 MARS 2025

ORDONNANCE

LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [I] [K]

né le 09 Juillet 1990 à [Localité 6] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 7]

assisté de Me Patrick BERDUGO de la SELARL KOSZCZANSKI - BERDUGO AVOCATS ASSOCIES, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : C0094

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 3]

assistée de Me Aimilia IOANNIDOU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la mesure d'expulsion prise par le préfet des Hauts-de-Seine le 2 décembre 2024 à M. [I] [K] ;

Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de -Seine en date du 19 mars 2025 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 2025 ;

Vu la requête en contestation du 21 mars 2025 de la décision de placement en rétention du 19 mars 2025 par M. [I] [K] ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 mars 2025 tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Le 24 mars 2025 à 11h14, le conseil de M. [I] [K] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 23 mars 2025 à 12h19, qui a ordonné la jonction de la procédure sous le numéro de répertoire général 25/000675 avec la procédure suivie sous le numéro de répertoire général 25/000674, a rejeté les moyens d'irrecevabilité/irrégularité, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [I] [K] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [I] [K] pour une durée de vingt-six jours à compter du 22 mars 2025.

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance. A cette fin, il soulève :

- l'absence de mention de l'identité de la personne ayant notifiée l'arrêté d'expulsion

- l'absence d'examen par le premier juge des deux requêtes en contestation et la violation du double degré de juridiction

- l'absence de contradictoire et la violation du droit d'être entendu

- l'absence de motivation et l'absence d'examen complet de la situation de M. [K]

- l'absence de la proportionnalité de la mesure, la violation des articles L. 741-16 et L.731-1 du CESEDA et la violation du principe de la sécurité juridique

Et sollicite l'assignation à résidence.

Le 24 mars 2025 à 12H30, M. [K] interjette également appel et soulève :

L'insuffisance de motivation

La violation de l'article 8 de la CEDH

L'erreur manifeste d'appréciation

L'absence de diligences de l'administration

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

A l'audience, le conseil de M. [I] [K] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel. Il a précisé s'agissant de la procédure : il y a une exécution forcée d'un arrêté d'expulsion qui a fait l'objet d'une notification le 02.12.2024 notifié par 'personne inconnue'. On est sur le placement en rétention. On vous demande de constater le fondement de la décision de la rétention. Je demande l'infirmation sur ce 1er premier point.

Sur la requête : il n'y a que la Préfecture des Hauts de Seine qui se comporte ainsi, l'expulsion devient un droit commun. Dans le cadre des requêtes déposées, le juge répond au moyen in limine litis mais pas aux autres moyens. Il n'y a pas de motivation.

Sur le droit d'être entendu préalablement : la famille du retenu en son intégralité est en France. Il a travaillé 29 ans chez Renault et est malheureusement tombé dans la dépendance de la drogue. Devant la Commission d'expulsion de [Localité 3], un avis défavorable est rendu. Le Préfet va tout de même l'expulser et l'assigner à résidence le 16.01.2025 puis avis renouvelé le 25.02.2025. Le