Chambre civile 1-2, 25 mars 2025 — 24/01580

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53B

Chambre civile 1-2

ARRET N°82

CONTRADICTOIRE

DU 25 MARS 2025

N° RG 24/01580 -

N° Portalis DBV3-V-B7I-WM4I

AFFAIRE :

[G] [E] épouse [N]

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES

N° RG : 23-000461

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées

le : 25.03.25

à :

Me Jean-Pierre TOFANI

Me Marion LANOIR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

Madame [G] [E] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (PORTUGAL)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529

****************

INTIMÉE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 542 09 7 9 02

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Marion LANOIR, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : R175

Plaidant : Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER

Greffière en pré-affectation lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de contrat de crédit préalable acceptée le 28 juillet 2017, la société BNP Paribas Personal Finance a consenti à Mme [G] [E] épouse [N] un crédit d'un montant de 44 161,76 euros affecté à l'acquisition d'un véhicule Audi S3 remboursable en 72 échéances de 707,96 euros au taux débiteur fixe de 4,16 % par an.

Sur requête de la société BNP Paribas Personal Finance, une ordonnance d'injonction de payer du 3 février 2020 rendue par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a condamné Mme [E] épouse [N] à lui payer la somme en principal de 39 222,55 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2019.

Cette ordonnance n'a jamais été signifiée. Son caractère non-avenu a été constaté par jugement du juge des contentieux et de la protection de Versailles du 19 décembre 2023.

Sur une nouvelle requête présentée par la société BNP Paribas Personal Finance à la demande du greffe, une ordonnance d'injonction de payer du 30 novembre 2020 rendue par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a condamné Mme [E] épouse [N] à lui payer la somme en principal de 39 222,55 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2019, outre une somme de 57,31 euros au titre de frais accessoires.

Cette ordonnance a été signifiée le 11 janvier 2021.

Par courrier envoyé le 24 janvier 2023 et reçu au greffe le 26 janvier 2023, Mme [E] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Par jugement contradictoire du 13 novembre 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a :

- déclaré l'opposition irrecevable comme tardive,

- constaté que l'ordonnance d'injonction de payer du 30 novembre 2020 conserve tous ses effets,

- condamné Mme [E] épouse [N] aux dépens de la présente instance,

- condamné Mme [E] épouse [N] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé l'exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration reçue au greffe le 4 mars 2024, Mme [E] épouse [N] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 3 juin 2024, Mme [E] épouse [N], appelante, demande à la cour de :

- la recevoir en son appel,

Et y faisant droit,

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de Versailles,

- la recevoir en son opposition et déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 30 novembre 2020,

- déclarer la société BNP Paribas Personal Finance en conséquence irrecevable en sa demande en paiement,

Subsidiairement,

- déclarer société BNP Paribas Personal Finance forclose en sa demande, et prescrite en son action en paiement, et l'en débouter,

- débouter la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande en paiement, faute pour