Chambre civile 1-2, 25 mars 2025 — 24/01465
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51B
Chambre civile 1-2
ARRET N°80
CONTRADICTOIRE
DU 25 MARS 2025
N° RG 24/01465 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMRP
AFFAIRE :
[H] [U]
Madame [I] [R]
C/
[P] [G] [M]
Monsieur [V] [L]
Monsieur [W] [A] [L]
Monsieur [T] [A] [L]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 décembre 2023 par le Tribunal de première instance de COURBEVOIE
N° RG : 11-22-0007
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 25.03.25
à :
Me Oriane DONTOT
Me Nadia OTMANE TELBA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Monsieur [H] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Jean-Baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0586
Substitué par : Me Caroline CHOPLIN, avocat au barreau de PARIS
Madame [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Jean-Baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0586
Substitué par : Me Caroline CHOPLIN, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉS
Madame [P] [G] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Nadia OTMANE TELBA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 503
Plaidant : Me Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0162
Monsieur [V] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Nadia OTMANE TELBA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 503
Plaidant : Me Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0162
Monsieur [W] [A] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Nadia OTMANE TELBA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 503
Plaidant : Me Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0162
Monsieur [T] [A] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Nadia OTMANE TELBA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 503
Plaidant : Me Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0162
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière en pré-affectation, lors du prononcé de la décision : Madame [C] [K]
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 12 novembre 2014 à effet au 13 novembre 2014, l'indivision de [L]/[M] a donné en location à M. [H] [U] et Mme [I] [R], épouse [U], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction à compter du même jour, un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable initialement fixé à 860 euros, outre une provision mensuelle sur charges initialement fixée à 68 euros et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 860 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2021, la société Hellier du Verneuil, gestionnaire de l'immeuble, a mis en demeure M. [U] et Mme [R] épouse [U] de procéder au retrait des objets entreposés sur le palier du 6ème étage.
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 juin 2022, Mme [G] [M], M. [L] et MM. [A] [L] ont dénoncé à M. [U] et Mme [R], épouse [U], le procès-verbal de constat établi le 9 juin 2022 par commissaire de justice et leur ont fait sommation de procéder au retrait de tous les objets leur appartenant entreposés sur le palier.
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 septembre 2022, Mme [G] [M], M. [L] et MM. [A] [L] ont fait assigner M. [U] et Mme [R] épouse [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie, aux fins de voir :
- prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de M. [U] et Mme [R] épouse [U],
- ordonner l'expulsion de M. [U] et Mme [R] épouse [U], ainsi que celle de tous les occupants de leur chef du logement situé [Adresse 2] à [Localité 5], appartement au 6° étage porte droite, avec le concours de la force publique,
- condamner M. [U] et Mme [R] épouse [U] à leur payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté de la provision pour charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération totale des lie