Chambre civile 1-2, 25 mars 2025 — 24/01340
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°79
PAR DEFAUT
DU 25 MARS 2025
N° RG 24/01340 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMGE
AFFAIRE :
[F] [K]
C/
[B] [X]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'ASNIERES-SUR-SEINE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 1123000120
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 25.03.2025
à :
Me Frédérique FARGUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LEVINGT CINQ MARSDEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [F] [K]
née le 15 février 1974 à [Localité 10] (HAITI)
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138
Plaidant : Me François-xavier KELIDJIAN de la SELASU FRANCOIS-XAVIER KELIDJIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T02
****************
INTIMÉS
Monsieur [B] [X]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à étude
Monsieur [L] [X]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à étude
Madame [U] [X] épouse [Y] représentée par son fils Monsieur [J] [Y] aux termes d'un jugement rendu par le juge des tutelles du tribunal de COLOMBES le 25 avril 2019, ordonnant une mesure d'habilitation familiale générale
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par huissier à étude
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, magistrate honoraire chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière lors du prononcé : Madame Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé du 7 septembre 2014, Mme [T] [X] a donné à bail à Mme [F] [K] un appartement à usage d'habitation situé au 2ème étage d'un immeuble [Adresse 6] à [Localité 9], outre un garage n°4 et une cave n°4 , moyennant un loyer mensuel de 490 euros hors charges.
Mme [T] [G], épouse [X], est décédée le 10 mai 2022.
Suite à son décès, M. [B] [X], M. [L] [X] et Mme [U] [X] épouse [Y], représentée par son fils, M. [J] [Y], en raison d'une mesure d'habilitation familiale générale conformément au jugement rendu par le juge des tutelles de Colombes le 25 avril 2019, sont devenus propriétaires indivis de ce bien.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [B] [X], M. [L] [X] et Mme [U] [X] représentée par M. [J] [Y] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 9 novembre 2022, MM. et Mme [X] représentée par M. [Y] ont assigné Mme [K] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières aux fins de voir :
- prononcer la résiliation du contrat,
- ordonner l'expulsion de Mme [K],
- condamner Mme [K] au paiement des sommes dues.
Par jugement réputé contradictoire du 30 mai 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 septembre 2014 avec Mme [K] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 6] à [Localité 9], situé au 2ème J étage, outre le garage n°4 et la cave n°4 sont réunies à la date du 9 octobre 2022,
- ordonné en conséquence à Mme [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,
- dit qu'à défaut pour Mme [K] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, MM. et Mme [X] représentée par M. [Y] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
- condamné Mme [K] à verser à MM. et Mme [X] représentée par M. [Y] la somme de 10 091,44 euros selon décompte arrêté au 9 octobre 2022, incluant un dernier loyer appelé pour un montant total de 639,37 € [513,3 7 € + 126 €] le 1er octobre 2022, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 août 2022 sur la somme de 7 533,96 euros et à compter de l'assignation du 9 novembre 2022 pour le surplus,
- condamné Mme [K] à verser à MM. et Mme [X] représentée par M. [Y] une indemnité me