Chambre commerciale 3-2, 25 mars 2025 — 24/00622
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53F
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 MARS 2025
N° RG 24/00622 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKEA
AFFAIRE :
S.A.R.L. CENTRAL'VET
C/
S.A. NATIXIS
[I] [Y]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Février 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 2
N° RG : 2013F03440
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Chantal DE CARFORT
Me Stéphanie TERIITEHAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.A.R.L. CENTRAL'VET
Représentée par Maître [I] [Y] sis [Adresse 1], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CENTRAL'VET
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 7115
Plaidant : Me Samet KOKBUDAC - SCP RGM, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 694
****************
INTIME
S.A. BPCE FACTOR anciennement NATIXIS FACTOR
N° Siret 379 160 170 RCS PARIS
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY de la SELEURL BERTHAULT - GUEREMY & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0026 -
****************
PARTIE INTERVENANTE
Maître [I] [Y]
Es-qualité de liquidateur de la société CENTRAL'VET
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 7115
Plaidant : Me Samet KOKBUDAC - SCP RGM, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 694
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2025, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 novembre 2012, la société BPCE Factor (anciennement société Natixis Factor) a passé un contrat d'affacturage avec la société GP Exchange, grossiste en vêtements, qui a vendu à la société Central'Vet de nombreux articles ayant fait l'objet de factures cédées à la société Natixis Factor dans le cadre de son contrat, dont trois n'ont pas été réglées pour un montant total de 66 205,04 euros TTC.
Le 17 septembre 2012, la société Natixis Factor a assigné la société Central'Vet devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Le 26 février 2015, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- dit la société Natixis Factor recevable en ses demandes ;
- débouté la société Central'Vet de sa demande de résolution du rapport contractuel existant entre la société Natixis Factor et elle ;
- condamné la société Central'Vet à payer à la société Natixis Factor la somme en principal de 66 205,54 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 27 juin 2013 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ;
- condamné la société Central'Vet à payer à la société Natixis Factor la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, sans constitution de garantie ;
- condamné la société Central'Vet au paiement des entiers dépens.
Le 19 mars 2015, la société Central'Vet a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.
Le 22 juin 2016, la société Central'Vet été placée en liquidation judiciaire et a désigné M. [Y] en qualité de liquidateur.
Le 12 janvier 2016, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a :
- constaté l'interruption de l'instance ;
- ordonné la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire ;
- dit que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions d'intervention volontaire et de défenderesse, par suite de la reprise d'instance du 30 août 2024, la société Central'Vet, représentée par M. [Y], liquidateur judiciaire, demande à la cour de :
- juger recevable son intervention à titre principal ;
- prononcer la reprise de l'instance ;
- réformer l'entier jugement du 26 février 2015 ;
Statuant à nouveau,
- juger qu'elle est bien fondée à opposer à la société Natixis Factor