Chambre commerciale 3-2, 25 mars 2025 — 24/00620
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53I
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 MARS 2025
N° RG 24/00620 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKDV
AFFAIRE :
[F] [R]
C/
S.A. BANQUE CIC EST
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de chartres
N° RG : 2022J00061
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Isabelle GUERIN
Me Séverine DUCHESNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [F] [R]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (28)
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053 - N° du dossier E000405D
****************
INTIME
S.A. BANQUE CIC EST
N° SIRET : 754 800 712 RCS Strasbourg
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Séverine DUCHESNE de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 48
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 mars 2020, la société CIC Est (la banque) a consenti à la SAS Boucherie du Coin un prêt professionnel d'un montant de 28 000 euros, au taux de 1 % l'an et pour une durée de 84 mois.
En garantie du remboursement de ce prêt, M. [R] et Mme [L], actionnaires de la société Boucherie du Coin, se sont portés cautions solidaires le même jour dans la limite de 33 600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 108 mois.
Le 2 novembre 2021 la banque a consenti à la société Boucherie du Coin un nouveau prêt professionnel d'un montant de 10 000 euros, au taux de 1 % l'an et pour une durée de 48 mois.
Le même jour, M. [R] s'est porté caution solidaire de tout engagement de la société Boucherie du Coin dans la limite de 13 200 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 5 ans.
Le 16 décembre 2021, le tribunal de commerce de Chartres a placé la société Boucherie du Coin en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL PJA en qualité de mandataire judiciaire. La banque a déclaré sa créance.
Le 28 décembre 2021, elle a mis en demeure M. [R] et Mme [L] d'honorer leurs engagements en qualité de caution solidaire.
Les 8 et 14 avril 2022, elle a assigné M. [R] et Mme [L] devant le tribunal de commerce de Chartres.
Le 13 décembre 2023, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- déclaré que la créance de la banque vis-à-vis de M. [R] et Mme [L] à concurrence de leur engagement de caution signé en date du 12 mars 2020 est exigible et a débouté Mme [L] de sa demande d'irrecevabilité de l'action du CIC Est ;
- déclaré que l'acte de cautionnement signé en date du 2 novembre 2021 par M. [R] est valide et a débouté M. [R] de sa demande de nullité ;
- débouté M. [R] et Mme [L] de leur demande de nullité de l'acte de cautionnement du 12 mars 2020 pour disproportion à leurs biens et revenus ;
- jugé l'acte de cautionnement signé par M. [R] le 2 novembre 2021 manifestement disproportionné à ses biens et revenus et a déclaré la nullité de cet acte ;
- débouté la société CIC Est de sa demande de condamnation de M. [R] au paiement de la somme de 13 200 euros (limite de son engagement) ;
- écarté le manquement au devoir de mise en garde de la banque et a débouté M. [R] et Mme [L] de leur demande de dommages-intérêts ;
- débouté Mme [L] de sa demande de réduction de l'indemnité forfaitaire de 7 % appliquée à la créance de la banque ;
- prononcé la déchéance des intérêts versés entre le 31 mars 2021 et la date de liquidation judiciaire de la société Boucherie du Coin, en raison du défaut d'information des cautions ;
- condamné solidairement M. [R] et Mme [L] à verser à la société CIC Est la somme de 24 984,26 euros avec intérêts au taux annuel de 1 % à compter du 17 mars 2022 et jusqu'à complet paiement ;
- accordé à M. [R] et Mme [L] un délai de règlement des sommes dues en 24 mensualités égales à compter de la mise à disposition du présent jugement, étant précisé que tout impayé rendrait immédiatement e