Chambre commerciale 3-2, 25 mars 2025 — 23/06745
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53I
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 25 MARS 2025
N° RG 23/06745 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDJI
AFFAIRE :
S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la société CREDIT DU NORD
C/
[B] [E]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° Chambre : 2
N° RG : 2022F00418
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Alexandre OPSOMER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la société CREDIT DU NORD suite à la fusion absorption en date du 1er janvier
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 - N° du dossier 69/22
****************
INTIME
Monsieur [B] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillant - déclaration d'appel signifiée à étude
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 février 2013, la SA Crédit du Nord a accordé à la SARL Alynes un prêt de 55 000 euros remboursable en 84 échéances mensuelles.
Le 22 mars 2013, la société Crédit du Nord a également accordé à la société Alynes une facilité de trésorerie de 3 000 euros. Le même jour, M. [E] a signé un acte de cautionnement " tous engagements " dans la limite de 3 900 euros pour une durée de 10 ans.
Le 27 mars 2013, M. [E] s'est porté caution solidaire du prêt de 55 000 euros à hauteur de 35 750 euros dans la limite de 50 % de l'encours du prêt pour une durée de 9 ans.
Le 23 octobre 2017, la société Alynes a été placée en liquidation amiable.
Le 18 janvier 2022, à la suite d'incidents de paiement de la société Alynes, la société Crédit du Nord a adressé à M. [E] une mise en demeure de remplir ses engagements de caution, en vain.
Les 29 avril et 2 mai 2022, la société Crédit du Nord a assigné M. [E] et la sociétéAlynes devant le tribunal de commerce de Versailles.
A la suite d'une fusion-absorption du 1er janvier 2023, la Société Générale (la banque) est venue aux droits de la société Crédit du Nord.
Le 13 septembre 2023, par jugement réputé contradictoire, le tribunal de commerce de Versailles a :
- déclaré l'action de la Société Générale venant aux droits de la société Crédit du Nord à l'encontre de M. [E] recevable ;
- débouté la Société Générale de sa demande à l'encontre de M. [E] ;
- rejeté les demandes de la Société Générale à l'encontre de la société Alynes ;
- condamné la Société Générale à payer à M. [E] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Générale aux entiers dépens.
Le 2 octobre 2023, la Société Générale a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a :
- déboutée de sa demande à l'encontre de M. [E] ;
- condamnée à payer à M. [E] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamnée aux entiers dépens.
Par dernières conclusions du 16 novembre 2023, elle demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande à l'encontre de M. [E] et l'a condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et statuant à nouveau,
- condamner M. [E] à lui payer la somme 26 894,1 euros au titre du prêt de 55 000 euros au 18 janvier 2022 augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,6% jusqu'à parfait paiement et dans la limite de son engagement de caution soit dans la limite de 35 750 euros ;
- condamner M. [E] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- condamner le même en tous les dépens.
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées à M. [E] le 1er décembre 2023 par dépôt à l'étude. Celui-ci n'a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 décembre 2024.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS