Chambre commerciale 3-2, 25 mars 2025 — 23/04980
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53H
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 MARS 2025
N° RG 23/04980 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WACF
AFFAIRE :
Société SASU BLTP
C/
S.N.C. NATIOCREDIMURS
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° RG : 2021F01549
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Asma MZE
Me Anne-sophie REVERS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Société SASU BLTP représentée par son Président Monsieur [F] [M]
n° Siret : 838 885 051 RCS DAX
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230500 -
Plaidant : Me Edwige MOREL, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 004
****************
INTIMEES
S.N.C. NATIOCREDIMURS
N° Siret : 332 199 462 RCS NANTERRE
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 -
Plaidant : Me Quentin SIGRIST, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : L 98
S.A.R.L. CAP TP 18
N° SIRET : 842 939 613 RCS EVRY
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 -
Plaidant : Me Carla FERNANDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0572
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de crédit-bail du 2 août 2019, la société Natiocredimurs a donné en location à la société BLTP un camion de marque Mercedes-Benz, pour une durée de 85 mois, chaque échéance représentant un loyer mensuel de 2 277,65 euros.
En août 2020, la société BLTP a manifesté le souhait de transférer son contrat de crédit-bail au profit d'un nouveau locataire. La société CAP TP 18 (société CAP 18) s'est rapprochée de la société Natiocredimurs pour le transfert du contrat à son profit.
Le 16 décembre 2020, la société CAP 18 a conclu avec la société Natiocredimurs un avenant de transfert du crédit-bail. Le 12 janvier 2021, la société CAP18 a pris possession du camion.
Le 16 mars 2021, la société CAP 18 a mis en demeure la société Natiocredimurs de lui transmettre les documents contractuels, l'original de la carte grise du camion et l'original du certificat « barré rouge » (certificat de conformité du constructeur).
Le 4 juin 2021, la société CAP 18 a assigné la société Natiocredimurs en référé devant le président du tribunal de commerce de Nanterre qui a renvoyé l'affaire au fond. Le 6 septembre 2021, la société CAP 18 a assigné en intervention forcée la société BLTP devant ce même tribunal.
Le 11 janvier 2023, par jugement réputé contradictoire, la société BLTP étant défaillante, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- condamné la société BLTP :
* à communiquer à la société CAP 18 une copie du certificat d'immatriculation et du certificat barré rouge du véhicule immatriculé [Immatriculation 7], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de 10 jours suivant la signification de la décision, et ce pour une durée d'un mois, passé ce délai, il sera de nouveau fait droit, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte ;
* à payer à la société CAP 18 la somme de 2 063,79 euros TTC au titre de la période de location du 1er décembre 2020 au 12 janvier 2021 ;
- débouté la société CAP 18 de ses demandes en paiement, par la société BLTP, des sommes de 13 327,20 euros au titre des échéances suspendues pendant le moratoire, 1 320 euros au titre de l'augmentation unitaire des loyers, et de 10 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance ;
- condamné la société CAP18 à payer à la société Natiocredimurs la somme de 6 241,67 euros TTC au titre des sommes arriérées dans le cadre de l'exécution du contrat de crédit-bail numéro A1F19984 ;
- condamné la société BLTP à payer à la société CAP 18 la somm