Chambre civile 1-1, 25 mars 2025 — 23/04913
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 35Z
DU 25 MARS 2025
N° RG 23/04913
N° Portalis DBV3-V-B7H-V75G
AFFAIRE :
Association LA CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, dénommée 'CPME'
C/
CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE CORSE - CPME CORSICA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de Nanterre
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 23/03184
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-la SCP C R T D ET ASSOCIES,
-Me Leïla SADOUN MEDJABRA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Association LA CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, dénommée 'CPME'
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 - N° du dossier 2230337
Me Margaux TOLLERON substituant Me François VACCARO de la SCP ORVA VACCARO ET ASSOCIES, avocat - barreau de PARIS
APPELANTE
****************
CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE CORSE - CPME CORSICA
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social
N° SIRET : 418 441 549
[Adresse 4]
[Localité 1]
et
CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE HAUTE-CORSE - CPME CORSICA 2B
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social
N° SIRET : 903 891 216
[Adresse 4]
[Localité 1]
et
CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE CORSE-DU-SUD - CPME CORSICA 2A
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social
N° SIRET : 903 890 960
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentées par Me Leïla SADOUN MEDJABRA, avocat - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 53
Me Callista ANTONIOTTI, avocat - barreau de BASTIA, vestiaire : C0
INTIMÉES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport et Madame Pascale CARIOU, Conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
*****************************
FAITS ET PROCÉDURE,
Depuis le mois de novembre 2018, un litige oppose la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (ci-après, autrement nommée 'CPME') nationale aux CPME de Corse, de Haute-Corse et de Corse du Sud s'agissant de leur fusion en une confédération unique.
Le 8 février 2023, le président confédéral de la CPME a informé les CPME de Corse, de Haute-Corse et de Corse du Sud du retrait de leur agrément.
Le 5 avril 2023, les CPME Corse, Haute-Corse et Corse du Sud ont fait assigner la CPME à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Par un jugement contradictoire rendu le 6 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- Déclaré irrecevable l'action de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Corse ;
- Rejeté le surplus des exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises ;
- Annulé la décision du 21 septembre 2022, notifiée le 8 février 2023, par laquelle la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises a retiré leurs agréments aux Confédérations des Petites et Moyennes Entreprises de Corse, Haute-Corse et Corse du Sud ;
- Mis à la charge de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises la somme de 2 000 euros à payer à aux Confédérations des Petites et Moyennes Entreprises de Haute-Corse et Corse du Sud en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté les Confédérations des Petites et Moyennes Entreprises de Haute-Corse et Corse du Sud du surplus de leurs demandes ;
- Débouté la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de l'ensemble de ses demandes ;
- Mis à la charge de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises les entiers dépens de l'instance.
Le 24 juillet 2023, l'association La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, dénommée 'CPME nationale' a interjeté appel de cette décision à l'encontre de l'association Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Corse - CPME Corsica, l'association Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Haute-Corse - CPME Corsica 2B, et de l'association Confédéra