Chambre commerciale 3-2, 25 mars 2025 — 23/04195
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53I
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 MARS 2025
N° RG 23/04195 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6A7
AFFAIRE :
[X] [U]
C/
S.A.S. MCS ET ASSOCIES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de Chartres
N° RG : 2022J0087
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Odile BORDIER
Me Typhanie BOURDOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Madame [X] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Odile BORDIER de la SCP BORDIER, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000006
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INTIMEE
S.A.S. MCS ET ASSOCIES Es qualité de recouvreur du fond commun de titrisation QUERCIUS
N° SIRET : 334 537 206 RCS PARIS
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644
Plaidant : Me Céline NETTHAVONGS de l'AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1075 -
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 mars 2014, la Société générale a consenti à la société DFE Multiservices une facilité de caisse d'un montant de 10 000 euros sur le compte courant dont celle-ci était titulaire.
Le même jour, Mme [U] s'est portée caution solidaire de la société DFE Multiservices, dont elle était gérante, pour garantir à la Société générale le remboursement des sommes qui pourraient lui être dues à raison de tous engagements et à concurrence de la somme de 13 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais et accessoires.
Le 1er septembre 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société DFE Multiservices en liquidation judiciaire et désigné M. [K] en qualité de liquidateur. Le 30 septembre 2015, la Société générale a déclaré sa créance à titre chirographaire entre les mains du liquidateur à hauteur de la somme de 20 907,12 euros au titre du solde débiteur du compte courant. Par jugement du 30 août 2017, le tribunal a clôturé la procédure collective pour insuffisance d'actif.
Le 30 septembre 2015, la Société générale a mis en demeure Mme [U] d'honorer son engagement de caution.
Le 29 novembre 2019, la Société générale a cédé la créance qu'elle détenait sur Mme [U] au Fonds Commun de Titrisation Quercius (le Fonds Quercius), ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion.
Le 9 juillet 2021, la société Equitis Gestion a adressé à Mme [U] une mise en demeure de lui payer la somme de 13 000 euros.
Le 25 mars 2022, la société Equitis Gestion a assigné Mme [U] devant le tribunal de commerce de Chartres.
Le 5 avril 2023, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- dit Mme [U] irrecevable en son exception d'incompétence ;
- s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige qui oppose les parties ;
- jugé le Fonds Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, représenté par la société MCS et Associés, recevable et bien fondé en ses demandes ;
- condamné Mme [U] à régler au Fonds Quercius ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, représenté par la société MCS et Associés, la somme de 13 080,93 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2022 jusqu'à parfait paiement ;
- ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 25 mai 2022, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
- condamné Mme [U] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté Mme [U] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné Mme [U] aux entiers dépens ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Le 27 juin 2023, Mme [U] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions, sauf celles relatives à la compétence territoriale.
Par dernières conclusions du 2 décembre 2024, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions et jugeant à nouveau, à titre principal, prononcer l'annulation de l'acte de cautionnement du 12 mars 2014 pour les causes sus énoncées ;