Chambre commerciale 3-2, 25 mars 2025 — 23/03786
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 36C
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 MARS 2025
N° RG 23/03786 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V46I
AFFAIRE :
[H] [G]
...
C/
S.A.S. [9]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 5
N° RG : 2021F01044
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie ARENA
Me Sophie PORCHEROT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [H] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 -
Plaidant : Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0398
Monsieur [D] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 -
Plaidant : Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0398
S.A.S.U. [10]
Ayant son siège
[Adresse 5]
[Adresse 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 -
Plaidant : Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0398
****************
INTIMES
S.A.S. [9]
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 383510 -
Plaidant : Me Olivier KUHN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 -
Plaidant : Me Anne RENARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
S.A.S. [7]
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 383510 -
Plaidant : Me Olivier KUHN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 -
Plaidant : Me Anne RENARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2025, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er mai 2007, la SAS [9] (la société [9]) a embauché M. [G] en qualité de cadre dirigeant.
Le 19 décembre 2019, la société [9] a créé la société [7] afin de développer une plateforme digitale de l'après-vente de pièces détachées automobiles à destination des professionnels ; elle en était l'actionnaire unique.
La société [7] a embauché M. [X] en qualité de directeur général salarié, M. [G] en étant nommé président et mandataire social.
Le 26 octobre 2020, la société [9], en qualité d'actionnaire unique de la société [7], a révoqué M. [G] de son mandat de président.
Le 16 novembre 2020, la société [7] a licencié M. [X] pour faute grave.
Le 20 janvier 2021, la société [9] a licencié M. [G].
Le 16 févier et respectivement le 16 avril 2021, MM. [G] et [X] ont saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en contestation de leurs licenciements respectifs.
Le 7 mai 2021, MM. [G] et [X] ont assigné les sociétés [9] et [7] devant le tribunal de commerce de Nanterre. La société [10], dirigée par M. [X], au travers de laquelle celui-ci exerce une activité de consultant, est intervenue volontaire à la procédure à leurs côtés.
Le 21 juillet 2022, le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a jugé sans cause réelle et sérieuse les licenciements de MM. [G] et [X].
Le 11 janvier 2024, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes concernant M. [G].
Le 6 juin 2024, cette cour a en partie confirmé le jugement du conseil de prud'hommes concernant M. [X], notamment en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le 23 mai 2023, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la SASU [10] ;
- écarté les pièces adverses 1a, 4a, 6, étrangère, 10, 18a, 19 et 23a et 7 pour la partie en langue étrangère ;
- débouté MM. [G] et [X] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ayant trait à la licéité