2ème chambre, 25 mars 2025 — 23/01382
Texte intégral
25/03/2025
ARRÊT N°
N° RG 23/01382 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMH5
VS CG
Décision déférée du 20 Mars 2023
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE
( 22/01978)
Madame [G]
S.C.I. MIDCAMP
C/
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à Me DESSART
Me SPINAZZE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.C.I. MIDCAMP poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente, chargée du rapport et S. MOULAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et procédure :
Suivant acte authentique du 3 février 2017 passé par devant Me [U] [W], notaire à Castelsarrasin, la Sci Midcamp a donné à bail à usage commercial à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31 (ci-après CRCAM) des locaux d'une surface totale privative de 7.400 m2 dépendant d'un ensemble immobilier à destination de bureaux d'une surface globale de 14.000m2 sis [Adresse 1] à [Localité 2] (31).
Le bail a été consenti sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire par la CRCAM [Localité 2] 31 en vue de la rénovation de son siège sis [Adresse 3], dont les travaux devaient durer entre trois et quatre années.
Il a été prévu au bail que les lieux loués incluent :
des locaux à usage de bureaux, comprenant les lots n°1 à 15 du Bâtiment 1, soit quatre étages, d'une surface de 3.700 m2,
des locaux à usage de bureaux comprenant les lots n°19 à 30, ainsi que lot n°16 situé au rez-de-chaussée du Bâtiment 2 de l'ensemble immobilier, soit quatre étages, d'une surface de 3.254 m2,
des locaux portant sur les lots n°17 (129,9 m2) et 18 (246,7 m2),
un local situé à l'entrée de l'ensemble immobilier d'une surface de 70 m2 (à usage d'habitation au jour de la conclusion du bail),
105 emplacements de stationnements intérieurs et 45 emplacements de stationnements extérieurs.
Le 7 février 2017, un état des lieux d'entrée a été réalisé par constat par Monsieur [C], clerc habilité au sein de la Scp Feres Male Raynaud-Senegas, huissiers de justice. Ce constat a été réalisé en la présence d'un représentant de chacune des parties au bail.
Suivant avenants authentiques en date du 28 mars 2018 et du 22 février 2019, le nombre d'emplacements de stationnements a été étendu pour être porté à 170 emplacements intérieurs et 61 emplacements extérieurs pour un montant du loyer annuel de 432.623,28 euros.
Par acte du 22 juillet 2019 à effet au 30 janvier 2020, la CRCAM a donné congé à son bailleur.
Le 30 septembre 2019 et au titre de la régularisation des charges de l'année 2018, la société Midcamp a adressé à la CRCAM, une facture n°91 d'un montant de 62.892,74 euros ht.
Par courrier recommandé en date du 18 novembre 2019, la CRCAM a informé son bailleur de son désaccord compte tenu des sommes déjà versées par elle au titre de l'année 2018.
Par lettre officielle en date du 9 janvier 2020, le conseil de la CRCAM a indiqué qu'elle avait réglé la totalité des sommes réclamées par le bailleur depuis le début du bail.
Par courrier en date du 24 janvier 2020, la société Midcamp a adressé à la CRCAM une mise en demeure de régler la somme de 742.472,66 euros.
Le 28 janvier 2020, une réunion amiable s'est tenue entre les parties, réunion ayant abouti à un accord entre elles.
Cet accord a été retranscrit par mails réciproques des parties le jour même, aux termes desquels :
la CRCAM s'est engagée au paiement de la somme de 414.933,52 euros ttc,
en contrepartie, la société Midcamp s'est engagée à fournir l'ensemble des justificatifs des charges et taxes à régler
Par virement en date du 29 janvier 2020, la CRCAM a procédé au virement.
Le 30 janvier 2020, u