2ème chambre, 25 mars 2025 — 22/04056

25/03/2025

ARRÊT N°128

N° RG 22/04056 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDH6

SM CG

Décision déférée du 10 Mai 2022

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN

( 21/00741)

Mme RIBEYRON

S.C.I. DFC [Adresse 5]

C/

[X], [U], [H] [Y]

[J] [V] épouse [Y]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à Me DESSART

Me LEVY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.C.I. DFC [Adresse 5] poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Lieu Dit '[Adresse 5]'

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Maïder LECOMTE DUFRESNE de l'EURL HOMINUM JURIS, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMES

Monsieur [X], [U], [H] [Y]

LIEUDIT [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jacques LEVY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Madame [J] [V] épouse [Y]

LIEUDIT [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jacques LEVY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

Selon acte authentique en date du 5 avril 2013, les époux [Y] ont donné à bail à la Sarl Les [Adresse 4] un immeuble sis à [Localité 3] lieudit [Adresse 2] à effet du 1er avril 2013 moyennant le prix d'un loyer annuel d'un montant de 20 400 euros, payable en douze termes égaux de 1 700 euros chacun.

Par décision du 30 juin 2020, le tribunal de commerce de Montauban a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la Sarl Les [Adresse 4].

Par décision du 15 juillet 2020, le juge-commissaire a ordonné la mise en vente du fonds de commerce, qui a été acquis le 20 octobre 2020 par la Sci Dfc [Adresse 5] moyennant le prix de 9 000 euros.

Par acte d'huissier de justice du 16 mars 2021, les époux [Y] ont fait notifier au preneur un commandement de payer la somme de 6 800 euros au titre des loyers visant la clause résolutoire ainsi que de faire cesser toute sous-location du fonds puis ont fait assigner le preneur aux fins de constatation de résiliation du bail commercial et en paiement devant le juge des référés de la juridiction.

Par acte d'huissier du 30 juillet 2021, les époux [Y] ont fait signifier à la Sci [Adresse 5] un congé avec refus de renouvellement pour défaut de paiement du dépôt de garantie, impayés locatifs depuis le mois de mai 2021, non-paiement de la taxe foncière et transmission tardive de l'attestation d'assurance.

Par actes d'huissier de justice en date du 23 août 2021, les époux [Y] ont fait assigner la Sci [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins de voir prononcer la résiliation du bail commercial et de condamnation au paiement des loyers dus.

Par jugement du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Montauban a :

- constaté que le congé avec refus de renouvellement du bail commercial conclu le 5 avril 2013 a été régulièrement délivré par [X] [Y] et [J] [V] épouse [Y] à la Sci Dfc [Adresse 5] à effet du 31 mars 2022,

- prononcé la résiliation du bail commercial du 5 avril 2013 liant les époux [Y] à la Sci Dfc [Adresse 5] à compter du 31 mars 2022,

- condamné la Sci Dfc [Adresse 5] à payer à [X] [Y] et à [J] [V] épouse [Y] la somme de 26 434 euros soit 19 800 euros au titre des loyers impayés pour la période allant du mois de mai 2021 au 31 mars 2022, 4 834 euros au titre de la taxe foncière pour 2020 et 2021, 1 800 euros au titre du dépôt de garantie,

- débouté les époux [Y] de leurs autres demandes,

- condamné la Sci Dfc [Adresse 5] à payer aux époux [Y] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700,1° du code de procédure civile,

- condamné la Sci Dfc [Adresse 5] aux dépens comprenant les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire du 16 mars 2021,

- débouté la Sci Dfc [Adresse 5] de ses demandes reconventionnelles,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration en date du 23 novembre 2022, la Sci Dfc [Adresse 5] a formé appel des chefs de jugement qui ont :

- prononcé la résiliation du bail commercial du 5 avril 2013 liant les époux [Y] à la Sci Dfc [Adresse 5] à compter d