2ème chambre, 25 mars 2025 — 22/03451
Texte intégral
25/03/2025
ARRÊT N°122
N° RG 22/03451 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAOZ
MN CG
Décision déférée du 30 Août 2022
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( )
M. DEJEAN
S.A.S. BIGOT AUTOMOBILES [Localité 8]
C/
S.N.C. INEO SCLE FERROVIAIRE
S.A.S. SOTHIS
S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES AUTOMOBILES (BETA)
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à Me GUICHARD
Me BORIES
Me CANADAS
Me CAPDEVIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S. BIGOT AUTOMOBILES [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Anne GUICHARD, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Sarah MERCIER, avocat plaidant au barreau de TOURS
INTIMEES
S.N.C. INEO SCLE FERROVIAIRE prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe BORIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
S.A.S. SOTHIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme CANADAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES AUTOMOBILES (BETA)
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
M. NORGUET, conseillère
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure :
Le 15 avril 2017, suite à un sinistre, la Snc Inéo Scle Ferroviaire (ci-après la Snc Inéo) a confié un véhicule à usage professionnel, immatriculé [Immatriculation 9], et loué en LDD, en réparation à la Sas Bigot Automobile [Localité 8] (ci-après la Sas Bigot).
Le véhicule étant gravement endommagé (dit VGE) et ressortant de la procédure édictée par l'arrêté du 29 avril 2009, la Snc Inéo, qui est son propre assureur, a saisi le 10 mai 2017 la Sas Sothis d'une mission d'expertise privée et de suivi des réparations VGE, laquelle a, à son tour, missionné la Sarl Bureau d'études techniques automobiles (ci-après la Sarl Beta) pour lui apporter son concours.
Plusieurs visites techniques du véhicule ont eu lieu entre le 15 avril 2017 et le 1er décembre 2017 ayant donné lieu à dépôt de 3 rapports d'expertise les 15 mai, 1er septembre et 22 décembre 2017 par la Sarl Beta chiffrant respectivement les travaux à 9 857,03 euros, 11 246,47 euros et 17 005,80 euros ainsi que deux rapports d'expertise de la Sas Sothis des 16 mai 2017 et 29 décembre 2017 chiffrant respectivement les travaux à 9 857 euros et 16 901,26 euros.
La Sas Bigot a effectué les travaux préconisés dans le dernier rapport de la Sas Sothis pour la somme de 17 052,98 euros TTC et a présenté la facture afférente à la Snc Inéo.
Par courrier du 18 juillet 2018, la Snc Inéo, indiquant n'avoir jamais été destinataire du rapport d'expertise du 29 décembre 2017 et n'avoir pas autorisé les travaux complémentaires au prix évoqué, a refusé de payer la totalité de la facture et n'en a acquitté que le montant de 9 857 euros correspondant à leur première évaluation.
Malgré l'échange de diverses communications, les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Par actes des 16 et 17 décembre 2020, la Sas Bigot a assigné la Snc Inéo et la Sas Sothis devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de les voir condamnées, sur sa responsabilité contractuelle pour la première au paiement du solde de la facture à hauteur de 7 195,98 euros outre 40 euros d'indemnité de recouvrement et pour la seconde, sur sa responsabilité délictuelle, à la somme de 7 195,98 euros à titre de dommages et intérêts.
Par acte du 6 mai 2021, la Sas Sothis a appelé la Sarl Beta dans la cause aux fins d'être relevée et garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Par jugement du 30 août 2022, le tribunal de commerce a :
joint les affaires enrôlées sous les numéros 2020J00731 et 2021J00358 et rendu un seul et même jugement,
dit la Sarl Beta dans la cause,
débouté la Sas Bigot de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
condamné la Sas Bigot à