2ème chambre, 25 mars 2025 — 19/04191

25/03/2025

ARRÊT N°121

N° RG 19/04191 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NGOL

FP CG

Décision déférée du 19 Août 2019

Tribunal d'Instance d'ALBI

( )

Madame MARCOU

SAS AZUR SOLUTION ENERGIE

C/

[L] [Z]

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DIT À ENSEIGNE CETELEM

S.E.L.A.R.L. ATHENA

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à Me DAGRAS

Me LAGASSE

Me MARFAING-DIDIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

SAS AZUR SOLUTION ENERGIE

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Cécile HUNAULT-CHEDRU de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de ROUEN

INTIMES

Monsieur [L] [Z]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représenté par Me Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY, avocat postulant au barreau d'ALBI

Représenté par Me Agnès DUDOGNON de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat plaidant au barreau de LIMOGES

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Arnaud DUBOIS de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. ATHENA en qualité de liquidateur de la SAS AZUR SOLUTION ENERGIE prise en la personne de Maître [H] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, conseillère et F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

M. NORGUET, conseillère

F. PENAVAYRE, conseillère

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- Réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande du 9 mai 2017, signé dans le cadre d'une opération de démarchage à domicile, M. [L] [Z] a acquis auprès de la société AZUR SOLUTION ENERGIE un pack « GSE 18 » de panneaux photovoltaïque destiné à l'autoconsommation et à la revente pour le surplus, à installer à son domicile situé [Adresse 8] à [Localité 9] (81), moyennant un prix TTC de 35 390 euros.

Suivant offre préalable en date du 8 juin 2017, M. [Z] a souscrit un crédit affecté au financement de l'installation auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (à l'enseigne CETELEM) pour un montant de 35 390 euros remboursable, après un différé de 180 jours, en 144 mensualités de 328,27 euros, hors assurance, moyennant un TEG de 4,80 % l'an.

Un bon de fin de travaux et une demande de financement ont été signés le 28 juin 2017 par M. [L] [Z].

Deux factures ont été émises le 28 juin 2017 par la société AZUR SOLUTION ENERGIE qui ont été acquittées le 6 juillet 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 juillet 2017, M. [Z] a demandé à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ne pas débloquer le crédit destiné au financement de l'installation qui «  n'était ni terminée ni opérationnelle ».

Par exploits d'huissier des 28 mai et 5 juin 2018, M. [L] [Z] a assigné la SAS AZUR SOLUTION ENERGIE et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le tribunal de grande instance d'Albi aux fins de faire prononcer la nullité du contrat de vente ou , à titre subsidiaire, sa résolution et en tirer les conséquences pour le contrat de crédit ainsi que de condamner la société AZUR SOLUTION ENERGIE à lui payer la somme de 5 840 euros à titre de dommages-intérêts.

Par jugement du 19 août 2019, le tribunal de grande instance d'Albi a :

-rejeté toutes conclusions contraires,

-prononcé l'annulation du contrat en date du 9 mai 2017 conclu entre la société AZUR SOLUTION ENERGIE et M. [L] [Z],

-dit que M. [L] [Z] devra tenir l'installation photovoltaïque, objet du contrat, à la disposition de la société AZUR SOLUTION ENERGIE afin que celle-ci le récupère à ses frais exclusifs,

-constaté l'annulation du contrat de crédit affecté consenti par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. [L] [Z] le 8 juin 2017,

-débouté la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de restitution du capital emprunté,

-condamné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à M. [L] [Z] la somme de 1081,14 euros, au titre du remboursement des échéances payées,

-débouté M. [L]