Chambre Sociale, 25 mars 2025 — 24/00560

N° RG 24/00560 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSPF

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 25 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 06 Février 2024

APPELANTE :

S.A.S JDC

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Patrick DAYAU de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Séverine FAU-PULLICINO, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIME :

Monsieur [V] [P] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne,

représenté par Me David ALVES DA COSTA de la SELARL DAVID ALVES DA COSTA AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Février 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 27 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 25 Mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La SA JDC ( la société ou l'employeur) exerce une activité de commercialisation et de service après-vente de caisses enregistreuses et de terminaux de paiement.

Elle emploie plus de 11 salariés.

M. [P] [J] (le salarié) a été engagé par la société en qualité de technico-commercial monétique par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 octobre 2010.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.

M. [P] [J] bénéficiait d'un véhicule de service pour exercer ses fonctions.

Le 19 septembre 2019, M. [P] [J] a informé la société qu'il venait de faire l'objet d'un contrôle des forces de l'ordre ayant conduit au retrait physique de son permis de conduire en raison d'un test d'alcoolémie révélant un taux supérieur à celui autorisé par la loi.

Le 23 septembre 2019, M. [P] [J] a informé la société qu'il avait récupéré son permis de conduire de manière provisoire dans l'attente de son passage devant le tribunal.

Le 23 juillet 2020, M. [P] [J] a informé la société qu'il avait été condamné à une peine de suspension de permis de 6 mois, 400 euros d'amende outre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

M. [P] [J] n'a dû restituer son permis de conduire que le 3 novembre 2021.

Le 19 octobre 2021, M. [P] [J] a eu un entretien avec la directrice des ressources humaines.

Le 1er novembre 2021, M. [P] [J] a reçu un mail de l'entreprise avec une proposition d'avenant à son contrat de travail.

Le 15 novembre 2021, M. [P] [J] a refusé de signer cet avenant.

Par lettre le 17 novembre 2021, M. [P] [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 26 novembre suivant.

M. [P] [J] a ensuite été licencié pour trouble objectif caractérisé dans l'entreprise par lettre le 3 décembre 2021 motivée comme suit :

' Vous avez été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement en date du 26 novembre 2021. Cet entretien avait pour objet de vous exposer les motifs ayant conduit à l'engagement de cette procédure et d'entendre vos explications.

Vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien.

Passé le délai légal de réflexion, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier.

Vous occupez un poste de technico-commercial au sein de notre société depuis le 4 octobre 2010.

Vos fonctions consistent principalement en la vente et l'installation de matériels monétiques auprès d'une clientèle professionnelle composée exclusivement de commerçants répartis sur un secteur géographique non exclusif incluant les départements: 14/27/76 et une partie du 28.

Votre contrat de travail, le règlement intérieur de l'entreprise et ka fiche de dotation d'un véhicule de service qui vous ont été remis et que vous avez signés prévoient tous explicitement votre obligation de détenir un permis de conduire valide pour l'exercice de vos fonctions, puisque votre métier consiste à vous rendre chez les clients pour leur vendre du matériel et assurer leur installation au sein de leur établissement.

Or, le 19 septembre 2019, vous nous avez informé avoir fait l'objet d'un contrôle des forces de