Chambre Sociale, 25 mars 2025 — 24/00170

N° RG 24/00170 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRUK

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 25 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 20 Décembre 2023

APPELANT :

Monsieur [E] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Richard FIQUET de la SELARL SUREL LACIRE-PROFICHET FIQUET, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.S. JCH MARITIME

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Céline GIBARD, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Thibaud KOHLLER, avocat au barreau d'ALENCON

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Février 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

M. LABADIE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 12 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 25 Mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

M. [E] [T] a été engagé par la société JCH Transports le 1er février 2016 en qualité de commercial et son contrat de travail a été transféré à la société JCH Maritime le 1er juin 2022.

Il a été licencié pour faute lourde le 23 novembre 2022 dans les termes suivants :

'(...) 1. Vous occupez un poste stratégique au sein de l'entreprise.

Depuis le 4 janvier 2016, vous occupez le poste de commercial, avec le statut de cadre supérieur, au sein de la société JCH Maritime ayant repris le fonds de commerce de la société JCH Transport et de fait ses salariés le 1er juin 2022.

Au titre de votre fonction, vous avez notamment pour mission de :

- Répondre aux demandes des clients quant à la faisabilité de leurs besoins de transports ;

- Déterminer les tarifs en lien avec les demandes des clients ;

- Démarcher de nouveaux clients.

Vous êtes l'interlocuteur privilégié de nos clients.

Nous avons constaté que vous abusiez de votre position au détriment de la société JCH Maritime et de sa clientèle ainsi qu'à celui des sociétés du groupe Thierry Vallée.

2. Vous avez profité de votre position pour détourner notre activité au profit de la société Byst.

Depuis le rachat du fonds de commerce de la société JCH Transport par la société JCH Maritime, société détenue par le groupe Thierry Vallée, au mois de juin 2022, nous vous avons demandé de cesser toutes relations commerciales avec la société Byst.

En effet, la société Byst a une activité concurrente de celle des sociétés appartenant au groupe Thierry Vallée. Nous vous avons donc naturellement demandé de faire appel à celles-ci, lorsque les prestations ne pouvaient être réalisées par la société JCH Maritime et qu'un besoin d'affrètement était présent.

Vous n'avez pas respecté cette consigne.

Vous avez continué à faire intervenir la société Byst au détriment des filiales de notre groupe et, plus gravement encore, au détriment de nos clients.

Pire, nous avons découvert que :

- Vous agissiez au détriment de la société JCH Maritime et du groupe auquel elle appartient au profit de la société Byst ;

- Vous agissiez ainsi en raison des liens personnels que vous avez avec la société Byst, concurrente de notre groupe.

2.1 Le client Ovrsea a été détourné vers la société Byst.

Le 10 octobre 2022, le client Ovrsea vous a demandé une cotation pour emmener, en bateau, des caisses depuis [Localité 8] (41) vers [Localité 2] (76)- 2 complets.

Le 12 octobre 2022, vous avez obtenu les estimations de coûts suivants :

- Transports Vallée : 395 euros

- Delaunay : 480 euros

- Byst : 528 euros

Les sociétés Transports Vallée et Delaunay se sont avérées les plus compétitives.

Le 13 octobre 2022 : vous avez confirmé la commande à Ovrsea pour les 2 complets (41/76) avec un transport à 725€ et un transport à 675 €.

Vous aviez donc décidé de réaliser une marge entre le coût de la prestation et la facturation de celle-ci auprès de la société Ovrsea. Marge dont la société JCH Maritime aurait dû être la bénéficiaire.

Le 14 octobre 2022, en dépit de nos consignes et du fait qu'elle était la moins compétitive, vous avez confirmé la commande à la société Byst.

Le 17 octobre 2022, le transport a été effectué par la société Byst via le tra