Chambre Sociale, 25 mars 2025 — 24/00129

N° RG 24/00129 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRRW

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 25 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'EVREUX du 11 Décembre 2023

APPELANT :

Monsieur [X] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Me Kévin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE

INTIME :

Monsieur [P] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Février 2025 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

M. LABADIE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 25 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 25 Mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE

Dans le cadre de sa recherche d'emploi et d'une candidature spontanée, l'ayant conduit à remettre un CV à M. [P] [M], une convention relative à la mise en oeuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel du 06 au 20 avril 2021 a été régularisée entre Pôle emploi Normandie, M. [K] et M. [M].

Par requête du 14 avril 2022, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Evreux en requalification de cette convention en contrat à durée indéterminée.

Par jugement du 11 décembre 2023, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage :

- s'est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige opposant M. [K] à M. [M],

- débouté M. [K] de toutes ses demandes,

- débouté M. [M] de sa demande de domages-intérêts pour procédure abusive,

- condamné M. [K] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,

- condamné M. [K] à payer à M. [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [K] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire.

Le 10 janvier 2024, M. [K] a interjeté appel limité de ce jugement.

Par conclusions remises le 17 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M. [K] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre de la requalification de la convention relative à la mise en oeuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et rupture vexatoire du contrat de travail, d'indemnité au titre du travail dissimulé, des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile, des demandes des parties plus amples ou contraires, et en qu'il l'a condamné au paiement de diverses sommes,

statuant à nouveau :

- requalifier la convention relative à la mise en oeuvre d'une période de mise en situation professionnel conclue du 06 au 20 avril 2020 en contrat à durée indéterminée et la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner M. [M] à lui payer les sommes suivantes :

- rappel de salaire pour la période du 06 au 20 avril 2021 : 717,50 euros bruts,

- congés payés afférents : 71,75 euros,

- indemnité compensatrice de préavis : 158,875 euros bruts,

- congés payés y afférents : 15,88 euros bruts,

- à titre principal, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 554,58 euros,

- à titre subsidiaire, dommages et intérêts pour licenciement irrégulier : 1 554,58 euros,dommages et intérêts au titre des conditions vexatoires de la rupture : 1 554,58 euros, indemnité pour travail dissimulé : 9 327,48 euros,

en tout état de cause :

- condamner M. [M] aux entiers dépens,

- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

- condamner M. [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dire que les