Chambre Sociale, 25 mars 2025 — 23/02622

N° RG 23/02622 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNU6

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 25 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 27 Juin 2023

APPELANT :

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.S. EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Claudine LEBORGNE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Février 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

M. LABADIE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 12 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 25 Mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

EXPOSE DU LITIGE

Après avoir été engagé le 3 avril 2006 en contrat à durée déterminée, puis en contrat d'apprentissage, M. [C] [Y] a été embauché par la société Eiffage route Ile-de-France Centre-Ouest en contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2009 en qualité d'ingénieur travaux avant d'être promu chef de secteur en 2017.

Il a été licencié pour faute grave le 11 février 2021 dans les termes suivants :

'(...) Nous avons découvert que vous aviez commis de graves manquements aux règles éthiques et de bonne conduite, dans les circonstances qui suivent.

Le 21 décembre 2020, dans le cadre des rapprochements bancaires effectués pour l'arrêté des comptes de fin d'année, nous avons découvert des factures de Darty Grand Ouest portant sur des équipements sans relation avec notre activité.

Nous avons alors engagé des investigations sur l'ensemble des achats faits auprès de ce fournisseur.

Il a alors contacté Mme [K] [X], responsable administratif et financier de l'établissement afin qu'elle retrouve ce chèque et les pièces qui y étaient rattachées.

Dans le cadre de cette enquête interne, au cours de laquelle les différents chefs de secteur ont été auditionnés, vous avez été entendu le 21 janvier 2021.

Au cours de cet entretien, vous avez reconnu avoir passé des commandes pour le compte de clients ou de leurs collaborateurs qui ont été destinataires de ces équipements gratuitement.

La gravité de ces pratiques nous a conduits à vous notifier immédiatement votre mise à pied à titre conservatoire pour la durée de la procédure et à vous convoquer à l'entretien préalable qui s'est tenu le 3 février dernier.

Les échanges intervenus au cours de cet entretien ont confirmé que vous aviez passé des commandes d'équipements destinés à des clients.

Les recherches que nous avons entreprises ont mis en exergue de nombreux achats demandés par vos soins et portant sur du matériel sans relation directe avec notre activité de travaux publics, et constitué pour l'essentiel de dizaines d'équipements électroménagers, produits high tech et de téléphonie de haut de gamme, tels que Iphone, enceintes, vidéo projecteurs, ordinateurs, tablettes, téléviseurs, robot ménager, drones, montre Apple, etc..

Ces agissements consistant à offrir des cadeaux de valeur à des clients sont contraires à nos règles éthiques et au code de conduite d'Eiffage, que vous connaissez parfaitement et auxquels vous avez été formé. Ils sont d'autant plus graves que vous occupez des responsabilités importantes en votre qualité de chef de secteur.

Ces manquements caractérisés à des règles fondamentales et impératives sont constitutifs d'une faute grave justifiant la mise à pied conservatoire dont vous avez fait l'objet le 21 janvier 2021 et votre licenciement à effet immédiat. (...)'.

M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 14 juin 2021 en contestation de la rupture ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappel de salaires.

Par jugement du 27 juin 2023, le conseil de prud'hommes a fixé le salaire de référence de M. [Y] à 5 676,65 euros, a jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et qu'il n'avait pas été assorti de circonstances vexatoires, a en conséquence débouté M. [Y] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer la somme de 500