4ème Chambre, 25 mars 2025 — 24/02723
Texte intégral
4ème Chambre
ORDONNANCE N° 38
N° RG 24/02723
N° Portalis DBVL-V-B7I-UYDB
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 25 MARS 2025
Le vingt cinq Mars deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt cinq Février deux mille vingt cinq, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Madame Françoise BERNARD, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE [18] représenté par son syndic la SAS AVELIM, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 480.236.074 dont le siège social est situé [Adresse 6], prise la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Peggy MORAN de la SELARL O2A & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMEE
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
et encore :
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société DMT CONCEPT
[Adresse 7]
[Localité 17]
Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
S.E.L.A.R.L. [G] [M]
Es qualités de liquidateur de l'entreprise SARL DESSINS METRES TRAVAUX CONCEPT (sise [Adresse 8])
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 11]
Par courrier reçu au greffe le 16.05.24, elle indique qu'elle ne pourra pas constituer avocat, et que sauf erreur, aucune déclaration de créance ne lui a été adressée dans cette affaire
SARL [Y] CONSTRUCTION venant aux droits de la société [Y] [N]
[Adresse 19]
[Localité 10]
Représentée par Me Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
S.A. AXA ASSURANCES, assureur de la société [Y] [N]
[Adresse 7]
[Localité 17]
Représentée par Me Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Localité 15]
Représentée par Me Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la société BUREAU VERITAS
[Adresse 2]
[Localité 16]
Représentée par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me François-Nicolas PETIT de la SELARLU FRANCOIS-NICOLAS PETIT AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Société d'assurances mutuelles SMABTP
[Adresse 14]
[Localité 12]
Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMEES
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE LA PROCÉDURE
Le jugement rendu le 19 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Nantes a :
- déclaré recevable I'intervention volontaire de la S.A.S. Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la S.A. Bureau Veritas ;
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la S.M.A.B.T.P., assureur de la S.A. Bureau Veritas, par la S.A.R.L. [Y] [N] et son assureur, la S.A. AXA France Iard, s'agissant de la forclusion de l'action formée à leur encontre par Ie Syndicat des copropriétaires du [18] ;
- débouté Ie Syndicat des Copropriétaires du [18] de sa demande formée à l'encontre de la S.M.A.B.T.P, assureur de la S.A. Debuschere, au titre du désordre n°17 ;
- débouté le Syndicat des copropriétaires du [18] de sa demande formée à l'encontre de la S.A. Allianz Iard, assureur C.N.R. de la S.C.C.V. [18], de la S.M.A.B.T.P., assureur de la S.A. Debuschere, de la S.A.R.L. D.M.T. Concept et son assureur, la S.A. AXA France Sinistres Entreprises, au titre du désordre n°19 ;
- condamné la S.A. Allianz Iard, assureur C.N.R. de la S.C.C.V. [18], à payer au Syndicat des copropriétaires du [18], en deniers ou quittances, la somme de 428,36 euros T.T.C. au titre du désordre n°20 ;
- débouté le Syndicat des copropriétaires du [18] de sa demande formée à l'encontre de la S.M.A.B.T.P., assureur de la S.A. Debuschere, au titre du désordre n°22 ;
- débouté le Syndicat des copropriétaires du [18] de sa demande formée à l'encontre de la S.A. Allianz Iard, assureur C.N.R. de la S.C.C.V. [18], de la S.A. MMA Iard, assureur de la S.A.R.L. Dogan Ravalement, de la S.A.R.L. D.M.T. Concept et de son assureur, la S.A. AXA France Iard, au titre du désordre n°23 ;
- débouté le Syndicat des copropriétaires du [18] de sa demande formée à l'encontre de la S.A. Allianz Iard, assureur C.N.R. de la S.C.C.V. [18], de la S.A.R.L. D.M.T. Concept et son assureur, la S.A. AXA France Sinistres Entreprises, de la S.A.R. L. [Y] [N] et son assureur, la S.A. AXA F