1ère Chambre, 25 mars 2025 — 24/02304

1ère Chambre B

ARRÊT N°

N° RG 24/02304

N° Portalis

DBVL-V-B7I-UWLI

(Réf 1ère instance : 21/00034)

SAS EOS FRANCE

C/

Mme [H] [M] épouse [N]

M. [P] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Morgane LIZEE lors des débats et Madame Elise BEZIER lors du prononcé,

DÉBATS

A l'audience publique du 7 octobre 2024, devant Madame Véronique VEILLARD, magistrate rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 mars 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 3 décembre 2024

****

APPELANTE

S.AS EOS FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488.825.217, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 17.01.2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la Société FRANCE TITRISATION, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 353.053.531, le fonds commun de Titrisation FONCRED V représenté par la Société France TITRISATION venant aux droits de la Société Générale, SA enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 552.120.222 suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉS

Madame [H] [M] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Monsieur [P] [N]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Maud MULOT de la SELARL SELARL MAUD MULOT, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Suivant acte notarié du 17 novembre 2007 au rapport de maître [G] [X], notaire associé à [Localité 9], M. et Mme [N] ont fait l'acquisition au prix de 200.000 € d'un bien immobilier situé [Adresse 5], financé par un crédit immobilier incluant les frais de vente et souscrit à la Société Générale pour un montant total de 220.000 €.

2. Une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle rechargeable ont été publiées et enregistrées le 12 décembre 2007 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] sous les volumes n° 2904P01 2007V3204 et 2904P01 2007V3205.

3. L'emprunt a été irrégulièrement remboursé à compter de septembre 2015 et est demeuré totalement impayé depuis avril 2018. La Société Générale a délivré différents commandements de payer les 16 avril 2018, 27 février 2020, 3 mars 2020 et 26 novembre 2021.

4. La créance de l'établissement bancaire s'établissait à 258.464.17 € au 26 janvier 2021.

5. Suivant commandement du 25 mai 2021 délivré par la Selarl Lexis, huissier de justice à [Localité 6], publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 1 le 7 juin 2021 volume 2021 S n° 37, la Société Générale a fait procéder à la saisie de ce bien immobilier.

6. Par acte du 28 juin 2021, un procès-verbal de description a été dressé par maître [L], huissier de justice à [Localité 11].

7. Par acte du 27 juillet 2021, la Société Générale a fait assigner M. et Mme [N] à l'audience d'orientation.

8. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 29 juillet 2021.

9. Après l'initiation de cette procédure, la Société Générale a, suivant acte de cession de créance du 3 août 2022, cédé au Fonds Commun de Titrisation Foncred V (ci-après le FCT Foncred V) un ensemble de créances dont celle qu'elle détenait à l'encontre de M. et Mme [N].

10. La SAS Eos France, agissant pour le compte du FCT Foncred V en vertu d'une lettre du 17 janvier 2022 la désignant représentant- recouvreur, est intervenue à la procédure par conclusions régularisées devant le juge de l'exécution.

11. M. et Mme [N] ont fait valoir le droit de retrait litigieux de l'article 1699 du code civil et ont sollicité à cet effet la communication par le cessionnaire de tous éléments permettant de procéder à l'évaluation dudit droit ou, à défaut, d'évaluer les frais et loyaux coûts que le retrayé aurait exposés par ailleurs.

12. Par jugement en date du 29 mars 2023, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats afin que soit produits par la société Eos France en sa qualité de représentant-recouvreur 'notamment tous éléments mentionnant le prix auquel a été consentie la cession du 3 août 2022 et les éventuelles mod