4ème Chambre, 25 mars 2025 — 24/01335
Texte intégral
4ème Chambre
ORDONNANCE N° 41
N° RG 24/01335
N° Portalis DBVL-V-B7I-USMN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 25 MARS 2025
Le vingt cinq Mars deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du dix Décembre deux mille vingt quatre, M. Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de [H] CHAZAL, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Le [Adresse 24]
sis [Adresse 9]
représenté par son syndic en exercice, la S.A.S THIERRY IMMOBILIER BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en son établissement situé [Adresse 7], et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [K] [I]
né le 07 Mars 1957 à [Localité 10]
domicilié [Adresse 6]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Madame [X], [G] [I] née [V]
née le 09 Janvier 1954 à [Localité 25]
domiciliée [Adresse 6]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Madame [F] [O] veuve [WR]
née le 10 Décembre 1950 à [Localité 15]
domiciliée [Adresse 8]
Bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 35238/2024/002052 du 09/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 19]
Représentée par Me Aurélie LE CORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
S.A. MAAF ASSURANCES ès qualités d'assureur responsabilité décennale de Monsieur [JP] et de Monsieur [W] [RG],
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13]
Représentée par Me Dominique DE FREMOND de l'ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [S] [JP]
artisan, demeurant [Adresse 16]
Représenté par Me Dominique DE FREMOND de l'ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
CAMBTP - CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. HILZINGER-DOLMEN
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 27]
Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [Z] [E] [C] [J]
né le 25 Juin 1971 à [Localité 18]
domicilié [Adresse 9]
Représenté par Me Caroline LE GOFF de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Représenté par Me Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [R] [D] [P] [B] épouse [J]
née le 13 Décembre 1973 à [Localité 26]
domiciliée [Adresse 9]
Représentée par Me Caroline LE GOFF de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Représentée par Me Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A. AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]
Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Me Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [A] [RG]
domicilié [Adresse 17]
Représenté par Me Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [M] [L]
domiciliée [Adresse 9]
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 03 juillet 2024 à étude
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE De la PROCÉDURE
Le jugement rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Malo a statué en des termes suivants :
'Déclare recevable l'action