2ème Chambre, 25 mars 2025 — 22/05786
Texte intégral
2ème Chambre
ARRÊT N° 126
N° RG 22/05786 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEZ5
(Réf 1ère instance : 21/02827)
(1)
Mme [W] [C]
C/
M. [G] [P]
M. [M] [O]
M. [N] [Y]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX
- Me Céline DENIS
-Me Jean-Briac JUNCKER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Novembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Mars 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE :
Madame [W] [C]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Patrick-alain LAYNAUD de la SELARL SELARL AVOCATS PARTENAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉS :
Monsieur [G] [P]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Christian DUBARRY, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009460 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Monsieur [M] [O]
né le 24 Août 1995 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 6]/FRANCE
Représenté par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
2
Monsieur [N] [Y]
né le 10 Novembre 1988 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-Briac JUNCKER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009068 du 28/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
****
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 18 août 2020, Mme [W] [C] a acquis de M. [M] [O] un véhicule de marque Audi immatriculé [Immatriculation 11] mis en circulation le 4 janvier 2005 totalisant 192 663 km au prix de 4 600 euros.
Suivant acte d'huissier du 30 avril 2021, Mme [W] [C] a assigné M. [M] [O] en résolution de la vente devant le tribunal judiciaire de Rennes.
Suivant acte d'huissier du 11 août 2021, M. [M] [O] a assigné M. [N] [Y], son vendeur, en intervention forcée.
Suivant acte d'huissier du 18 novembre 2021, M. [N] [Y] a assigné M. [G] [P], son vendeur, en intervention forcée.
Suivant acte d'huissier du 25 avril 2022, M. [G] [P] a assigné la société Say, son vendeur, en intervention forcée.
Suivant jugement du 25 juillet 2022, le tribunal a :
Prononcé la nullité de l'assignation délivrée le 25 avril 2022 à la société Say liquidée.
Débouté Mme [W] [C] de ses demandes.
Prononcé sa condamnation aux dépens.
Rejeté les autres demandes.
Suivant déclaration du 30 septembre 2022, Mme [W] [C] a interjeté appel et intimé M. [M] [O], M. [N] [Y] et M. [G] [P].
En ses dernières conclusions du 22 décembre 2022, elle demande à la cour de :
Vu les articles 7, 12 et 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 1604 et suivants, 1610 et 1611 du code civil,
Vu les articles 1641 et suivants, 1644 et 1645 du code civil,
Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile,
Infirmer le jugement déféré.
À titre principal,
Prononcer la résolution de la vente.
Condamner M. [M] [O] à lui restituer la somme de 4 600 euros correspondant au prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2020 avec capitalisation des intérêts.
Dire qu'elle devra, dès réception du paiement, tenir le véhicule à disposition de M. [M] [O].
Dire que M. [M] [O] devra venir chercher le véhicule à son domicile, ou le faire enlever à ses frais, risques et périls exclusifs dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif, et passé ce délai, qu'elle pourra en disposer comme bon lui semblera.
Condamner M. [M] [O] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral.
Condamné M. [M] [O] à lui payer les sommes suivantes :
102,19 euros par mois au titre de l'assurance du véhicule à compter de la date de l'assignation.
189,66 euros au titre du coût de la carte grise.
178,18 euros par mois au titre du crédit de rachat d'un véhicule de remplacement.
À titre subsidiaire, ordonner une expertise.
En tout état de cause,
Condamner M. [M] [O] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre la somme de 2 500 euros en cause d'appel.
Le condamner aux dépens de première instance en ce inclus les frais relatifs à l'expertise amiable.
Le condamner aux