1ère Chambre, 25 mars 2025 — 22/03475

other 25 mars 2025 Cour de cassation — 1ère Chambre

Texte intégral

1ère chambre B

ARRÊT N°

N° RG 22/03475

N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ3R

(Réf 1ère instance : 19/04750)

M. [P] [U]

SARL ENTREPRISE JANVIER

SA ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA ASSURANCES)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 7 janvier 2025

ARRÊT

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 25 mars 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT

Monsieur [P] [U]

né le 10 janvier 1954 à [Localité 2]

[Adresse 4]

Représenté par Me Karine PAYEN de la SAS PAYEN CARTRON AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES

SARL ENTREPRISE JANVIER

[Adresse 5]

ni comparant, ni représenté

SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE N° 306.522.665, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

es qualité d'assureur décennal de la SARL JANVIER

[Adresse 1]

Représentée par Me Sandrine GAUTIER de la SCP ELGHOZI-GEANTY- GAUTIER-PENNEC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Pour transformer un bâtiment agricole en maison d'habitation situé à [Adresse 3], M. [P] [U] a notamment confié :

- une mission de maîtrise d''uvre à l'eurl Joël Saudrais par contrat du 29 janvier 2007,

- la réalisation du lot carrelage à la sarl Entreprise Janvier, assurée en décennale et garanties facultatives par la SA Aviva Assurances devenue depuis le 25 novembre 2021 la SA 'Abeille IARD et santé société anonyme d'assurances incendie accidents et risques divers en abrégé Abeille IARD & santé.'

2. La réception a eu lieu le 31 janvier 2008, sans réserve en lien avec le présent litige.

3. Le contrat d'assurance détenu par la sarl Entreprise Janvier auprès de Aviva Assurances a été résilié au 21 décembre 2008.

4. A la suite de l'apparition en 2012 de fissurations et de dégradations de certains carreaux du carrelage de la cuisine (altération des surfaces, enlèvement d'émail, creusement des épaisseurs), Aviva Assurances a proposé à M. [U] par courrier du 9 juin 2017 une indemnité de 10.170,42 € (dont 700 € pour les frais de relogement).

5. Le 20 décembre 2017, M. [U] a fait diligenter une expertise amiable contradictoire à l'issue de laquelle un rapport d'expertise a été établi par M. [T] [V].

6. M. [U] a ensuite assigné la sarl Entreprise Janvier et Aviva Assurances en référé expertise par actes des 26 et 29 janvier 2018.

7. Par ordonnance du 26 avril 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes a désigné l'expert judiciaire M. [F] [Z] qui a déposé son rapport définitif le 27 novembre 2018.

8. Estimant que l'entièreté du carrelage du rez-de-chaussée (soit 135 m²) devait être reprise en application du principe de la réparation intégrale, et pas seulement celui de la cuisine (soit 35 m²), M. [U] a, par actes des 5 et 9 juillet 2019, assigné la sarl Entreprise Janvier et Aviva Assurances devant le tribunal de grande instance de Rennes en paiement au principal de la somme de 48.501,04 €.

9. Par ordonnance du 30 avril 2020, le juge de la mise en état a rejeté la demande de dessaisissement formulée par Aviva Assurances sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile (M. [U] étant expert judiciaire près la cour d'appel de Rennes), et condamné la sarl Entreprise Janvier à payer à ce dernier :

- la somme de 10.170,42 € à titre de provision pour le préjudice matériel et celle de 5.000 € à titre de provision ad litem, ce avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance et capitalisation des intérêts échus depuis plus d'1 an,

- la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- les dépens de l'incident et l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

10. Le 25 novembre 2021, Aviva Assurances est devenue la SA Abeille IARD et Santé.

11. Par jugement du 4 avril 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a :

- condamné in solidum la sarl Entreprise Janvier et la SA Abeille IARD et Santé à payer à M. [U] la somme de 10.503,93 € indexée sur l'indice BT01 à compter du 27 novembre 2018 jusqu'au jugement, avec intérêts au taux légal à compter de celui-ci,

- condamné la sarl Entreprise Janvier à payer à M. [U] les sommes de :

* 1.000 € au titre des frais de relogement,

* 1.000 € au titre du préjudice esthétique,