Chambre-1 civile et com., 25 mars 2025 — 24/01268
Texte intégral
R.G : 24/01268 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQ5Y
ARRET N°
du : 25 mars 2025
S.A. LA POSTE
C/
AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFFESSIONNELL (AFPA)
S.A. ETS RIDREMONT ET BROSSERIE NOUVELLE REUNIS
Formule exécutoire:
la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS
la SCP LACOURT ET ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 25 MARS 2025
RENVOI DE CASSATION
PARTIES EN CAUSE :
ENTRE:
La société La Poste, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° B 356 000 000, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Dominique MINIER de la SELARL MINIER MAUGENDRE & ASSOCIEES, avocat au barreau de SEINE SAINT-DENIS, avocat plaidant,
DEFENDERESSE en première instance,
APPELANTE devant la cour d'appel de Reims d'un jugement rendu le 15février 2022 par le tribunal de commerce de Sedan (n° 2019000073),
DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Reims, cour de renvoi,
ET :
L'AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFFESSIONNELLE (AFPA), établissement dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
Représentée par Me Justine POTIER de la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau des ARDENNES
DEFENDERESSE en première instance,
INTIMEE devant la cour d'appel de Reims d'un jugement rendu le 15février 2022 par le tribunal de commerce de Sedan (n° 2019000073),
DEFENDERESSE devant la cour d'appel de Reims, cour de renvoi,
La société Éts RIDREMONT et Brosserie Nouvelle Réunis, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des société de SEDAN sous le n°785'520'123 et dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
Représentée par Me Emeric LACOURT de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau des ARDENNES
DEMANDERESSE en première instance,
INTIMEE devant la cour d'appel de Reims d'un jugement rendu le 15février 2022 par le tribunal de commerce de Sedan (n° 2019000073),
DEFENDERESSE devant la cour d'appel de Reims, cour de renvoi,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame POZZO DI BORGO, conseillère, et Monsieur LECLERE VUE, conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Ils en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère
Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller
GREFFIER :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats
Madame Yelena MOHAMED DALLAS, greffière lors de la mise à disposition
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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L'Agence pour la formation professionnelle des adultes (ci-après l'AFPA) a lancé un appel d'offres pour la fourniture et la livraison de brosseries destinées à la peinture et aux revêtements muraux pour l'ensemble de ses sites.
La date limite de remise des offres a été fixée au 8 décembre 2017 à 16 heures.
Se plaignant de ce que sa candidature n'a pas été retenue par l'AFPA au motif que la lettre qui la contenait était arrivée hors délai, la SA Etablissements Ridremont et la Brosserie Nouvelle réunis (ci-après la société ERBNR) a fait assigner la SA La Poste (ci-après La Poste) devant le juge des référés du tribunal de commerce de Sedan aux fins d'expertiser l'implication de cette dernière dans le défaut d'acheminement de la lettre de candidature.
Par ordonnance du 27 décembre 2018, ce juge a ordonné une expertise et désigné M. [F] [T] avec pour mission notamment de donner tous éléments de fait permettant à la juridiction le cas échéant saisie au fond de déterminer la date à laquelle l'AFPA a reçu le pli qui lui a été adressé par la société ERBNR, de décrire précisément la procédure au terme de laquelle La Poste présente successivement à la signature du destinataire des plis qu'elle remet un avis de réception papier et électronique et de fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer le préjudice subi.
Le 10 décembre 2018, la société ERBNR a fait assigner La Poste devant le tribunal de commerce de Sedan en réparation de son préjudice.
La Poste a fait assigner en intervention forcée l'AFPA par exploit délivré le 21 décembre 2019.
Par jugement contradictoire du 15 février 2022, le trib