Chambre-1 civile et com., 25 mars 2025 — 24/00529

ARRET N°

du 25 mars 2025

N° RG 24/00529

N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPCC

[X] [D]

c/

SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL PELLETIER ASSOCIES

la SCP SAMMUT - CROON - JOURNE - LEAU

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 25 MARS 2025

APPELANT :

d'un jugement rendu le 12 mars 2024 par le tribunal de commerce de REIMS

Monsieur [D] [X], né le [Date naissance 4] 1973, à [Localité 6] (MEUSE), de nationalité française, demeurant :

[Adresse 2]

[Localité 3],

Représenté par Me Thierry PELLETIER, avocat au barreau de REIMS (SELARL PELLETIER ASSOCIES),

INTIMEE :

la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 775.618.622 et à l'ORIAS sous le numéro 07 004 738, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège :

[Adresse 1]

[Localité 5],

Représentée par Me Raphaël CROON, avocat au barreau de REIMS (SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU),

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame PILON, conseillère, et Madame POZZO DI BORGO, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,

Madame Sandrine PILON, conseillère,

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère,

GREFFIER :

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier lors des débats,

et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier lors de la mise à disposition,

DEBATS :

A l'audience publique du 11 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE :

Le 11 septembre 2015, M. [D] [X], président de la SAS Arteal, a signé un acte de cautionnement solidaire à objet général s'appliquant au paiement de toutes sommes que ladite société peut ou pourrait devoir à un titre quelconque à la Caisse d'Epargne Lorraine Champagne-Ardenne, aux droits de laquelle se trouve désormais la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe (ci-après, la Caisse d'Epargne), pour le montant de 100 000 euros et une durée de 112 mois.

Le même jour, M. [X] a signé un autre acte de cautionnement solidaire à objet général s'appliquant au paiement de toutes sommes que la SAS Arteal peut ou pourrait devoir à la Caisse d'Epargne, pour le montant en principal de 104 000 euros et une durée de 84 mois.

Ces deux actes de cautionnement ont reçu l'accord de Mme [B] [X] née [N] en qualité de conjoint de la caution commun en biens.

Suivant offre préalable acceptée le 23 septembre 2015, la Caisse d'Epargne a consenti à la SAS Arteal un prêt d'un montant en capital de 100 000 euros, au taux nominal d'intérêt de 2,090% l'an, sur 88 mois hors préfinancement, destiné à financer l'installation, l'agencement, les travaux et le matériel de la société (prêt n° 9634384).

Le même jour, la SAS Arteal a accepté une offre de prêt de la Caisse d'Epargne, d'un montant en capital de 80 000 euros, au taux nominal d'intérêts de 1,99% l'an, sur 60 mois hors financement, destiné à financer le besoin de la société en fonds de roulement (prêt n° 9634595).

Par jugement du 20 octobre 2016, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Arteal.

Le plan de redressement qui avait été arrêté par jugement du 19 octobre 2017 a été résolu par décision du 20 octobre 2022 du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Arteal.

Par actes du 8 mars 2023, la Caisse d'Epargne a fait assigner M. [X] et Mme [B] [N] divorcée [X] devant le tribunal de commerce de Reims afin d'obtenir la condamnation du premier à lui payer les sommes de 75 202,81 euros et 47 842,02 euros en exécution de ses engagements de caution et être autorisée à exécuter la condamnation sur le patrimoine de la communauté d'entre les époux [X], conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil.

La Caisse d'Epargne s'est désistée de ses demandes contre Mme [N] après que celle-ci a indiqué être divorcée de M. [X].

Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal a :

- reçu la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe en ses demandes et l'a déclarée bien fondée,

- pris acte du désistement d'instance et d'action à l'égard de Mme [N] divorcée [X],

- condamné M. [X], en sa qualité de caution de la SA