Chambre-1 civile et com., 25 mars 2025 — 24/00474

ARRET N°

du 25 mars 2025

N° RG 24/00474

N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO5P

SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

c/

[M] [X]

Formule exécutoire le :

à :

la SCP SAMMUT - CROON - JOURNE - LEAU

la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 25 MARS 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 12 mars 2024 par le tribunal de commerce de REIMS

la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 681 876 700,00 € , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 775.618.622 et à l'ORIAS sous le numéro 07 004 738, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège :

[Adresse 1]

[Localité 5],

Représentée par Me Raphaël CROON, avocat au barreau de REIMS (SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU),

INTIME :

Monsieur [X] [M], né le [Date naissance 3] 1982, à [Localité 6] (MARNE), de nationalité française, demeurant :

[Adresse 2]

[Localité 4],

Comparant en personne, assisté de Me Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS (SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE [R] [V]),

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame PILON, conseillère, et Madame POZZO DI BORGO, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,

Madame Sandrine PILON, conseillère,

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère,

GREFFIER :

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier lors des débats,

et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier lors de la mise à disposition,

DEBATS :

A l'audience publique du 11 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE :

La Caisse d'Epargne et de prévoyance Grand Est Europe (la Caisse d'Epargne) a consenti les prêts suivants à la SARL GP Construction :

- selon offre acceptée le 30 mars 2019, d'un montant en capital de 30 500 euros, au taux d'intérêts de 1.28% l'an (prêt n° 5715653), en garantie duquel M. [X] [M], gérant de la société, s'est porté caution solidaire par acte du même jour, dans la limite de 39 650 euros,

- selon offre acceptée le 9 juillet 2019, d'un montant en capital de 60 000 euros, au taux de 4,050% l'an (prêt n° 5767163), garanti par le cautionnement solidaire de M. [M] consenti le 20 juillet 2019 dans la limite de 78 000 euros,

- selon offre acceptée le 22 octobre 2019, d'un montant en capital de 40 000 euros, au taux de 1,05% l'an (prêt n° 5821762), garanti par le cautionnement solidaire de M. [M] consenti le même jour, dans la limite de 52 000 euros,

- selon offre acceptée le 21 septembre 2021, d'un montant en capital de 38 705 euros, au taux de 0.75% l'an (prêt n° 177513G), garanti par le cautionnement solidaire de M. [M] consenti le même jour dans la limite de 50 316,50 euros,

- selon offre acceptée le 20 septembre 2022, d'un montant en capital de 60 000 euros, au taux de 1,52% l'an (prêt n° 361158G), garanti par le cautionnement solidaire de M. [M] consenti le 27 septembre 2022 dans la limite de 78 000 euros.

Par jugement du 15 novembre 2022, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL GP Construction.

Par acte du 22 février 2023, la Caisse d'Epargne a fait assigner M. [M] devant le tribunal de commerce de Reims afin de l'entendre condamner à lui payer diverses sommes en exécution de ses engagements de caution.

Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Reims a :

- reçu la Caisse d'Epargne en ses demandes et l'a déclarée partiellement bien fondée,

- jugé que le cautionnement du 21 octobre 2019 est manifestement disproportionné et prononcé la déchéance du droit de la caution à hauteur de 52 000 euros,

- jugé que le cautionnement du 6 septembre 2021 est manifestement disproportionné et prononcé la déchéance du droit de la caution à hauteur de 50 316,50 euros,

- jugé que le cautionnement du 20 septembre 2022 est manifestement disproportionné et prononcé la déchéance du droit de la caution à hauteur de 78 000 euros,

- condamné M. [M] à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 13 223,41 euros au titre du prêt du 28 mars 2019 et prononcé la capitalisation par années entières des intérêts courants,

- condamné M. [M] à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 7 198,63 euros au titre du prêt du 8 août 2019 et prononcé la capitalisation par années entières des intérêts