2ème Chambre, 25 mars 2025 — 24/01922
Texte intégral
ARRET N°128
CP/KP
N° RG 24/01922 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDI5
S.C.I. LE CENTRAL
C/
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRE JUDICIAIRE
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
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Copie gratuite délivrée
Le à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 25 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01922 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDI5
Décision déférée à la Cour : jugement du 23 novembre 2021 rendu(e) par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de POITIERS.
APPELANTE :
S.C.I. LE CENTRAL
[Adresse 1]
[Localité 6]
Ayant pour avocat plaidant Me Pierre MARTIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES.
INTIMEE :
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRE JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DUFLOS de la SCP D'AVOCATS DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte notarié en date du 14 avril 2008, la société civile immobilière Le Central a consenti un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 4] à [Localité 7], à la société à responsabilité limitée Adi exercant une activité de restauration.
Par acte notarié en date du 13 janvier 2009, la société Le Central a consenti un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 7], à la société à responsabilité limitée Unik.
En 2013, un incendie s'est déclaré sur un immeuble voisin, détruisant en grande partie l'immeuble occupé par les sociétés Adi et Unik.
Un arrêté de péril non imminent a été rendu le 22 novembre 2013.
Par acte d'huissier du 18 octobre 2016, la société Le Central a fait délivrer à la société Adi un congé sans offre de renouvellement pour le 30 avril 2017.
Le 13 mars 2017, la société Adi a attrait la société Le Central afin de contester le congé.
Par jugement en date du 24 juillet 2018, le tribunal judiciaire de Poitiers a notamment :
-validé le congé,
-dit que la société Le Central doit une indemnité d'éviction,
-avant dire droit, ordonné une expertise.
Par jugement en date du 4 juin 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société Le Central et de Monsieur [T], son gérant. Maître [P] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Le 10 juin 2019, la société Le Central et Monsieur [T] ont interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 10 novembre 2020, la cour d'appel de Poitiers a infirmé le jugement déféré.
En parallèle, par jugement en date du 22 octobre 2019, le tribunal de commerce de Poitiers a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Adi et a désigné la Selarl Actis mandataires judiciaires en qualité de liquidateur.
Par conclusions du 7 février 2020, la société Actis mandataires judiciaires est intervenue volontairement à l'instance ès-qualités.
La société Le Central a déclaré sa créance de 224.489,78 euros ainsi composée :
- 174.489,78 euros : dette échue,
- 50.000 euros : dette à échoir.
Le 12 mars 2020, le liquidateur judiciaire de la société Le Central a transmis à la société Le Central un certificat d'irrecouvrabilité.
Par ordonnance en date du 20 juillet 2020, le juge-commissaire a confirmé la résiliation du bail commercial à la date du 30 avril 2017.
Par jugement en date du 23 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Poitiers a statué ainsi :
- condamne la SCI Le Central à payer à la SELARL Actis mandataires judiciaires, en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL Adi, la somme de 30.000 euros à titre d'indemnité d'éviction,
- condamne la SCI Le Central à payer à la SELARL Actis mandataires judiciaires, en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL Adi, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejette les autres demandes,
- condamne la SCI Le Central aux dépens,
- ordonne l'exécution provisoire.
Par déclaration en date du 5 juillet 2022, la société Le Central a relevé appel de cette décision en visant ses chefs expressément critiqués et en intimant la société Actis mandataires ju