2ème Chambre, 25 mars 2025 — 24/00868
Texte intégral
ARRET N°126
CL/KP
N° RG 24/00868 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAPD
Etablissement Public REGION NOUVELLE AQUITAINE
C/
S.A.S. SOCIETE DE CARROSSERIE INDUSTRIELLE - SOCARI
S.C.P. [I] [J]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 25 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00868 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAPD
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 19 mars 2024 rendu(e) par le Juge commissaire de LA ROCHELLE.
APPELANTE :
ETABLISSEMENT PUBLIC REGION NOUVELLE AQUITAINE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 2]
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Aude MANTEROLA, avocat au barreau de PARIS.
INTIMEES :
S.A.S. SOCIETE DE CARROSSERIE INDUSTRIELLE - SOCARI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 4]
Défaillante
S.C.P. [I] [J] prise en la personne de Maître [I] [J], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE DE CAROSSERIE INDUSTRIELLE SOCARI.
[Adresse 3]
[Localité 1]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La société par actions simplifiée Carrosserie industrielle Socari (la société Socari) et la société Go Production appartiennent au groupe Go Industry, spécialisé dans la mécano-soudure d'acier, d'inox et d'aluminium.
Le 30 avril 2020, la Région Nouvelle Aquitaine (la Région) a octroyé un prêt public n° 00048382 à la société Go Production pour un montant de 192.000 euros, destiné au financement de son besoin en fonds de roulement.
Le 8 novembre 2022, la société Go Production a consenti un nantissement portant sur son fonds de commerce exploité à [Localité 6] à la Région en garantie de ce concours.
Le 14 novembre 2022, ce nantissement a été enregistré auprès du registre du commerce et des sociétés (rcs) de La Rochelle.
Le 25 novembre 2022, la société Go Production a été radiée du rcs en raison de son absorption par la société Socari.
Par jugement en date du 8 décembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société Socari.
Cette dernière a alors déclaré la créance de la Région pour un montant de 192.000 euros à titre chirographaire.
La Région a sollicité l'inscription de sa créance à titre privilégié.
Le 24 novembre 2023, la déclaration de créance de la Région a été contestée au motif que cette dernière n'était accompagnée d'aucune pièce justificative.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 19 mars 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de La Rochelle a admis la créance 265 : Région Nouvelle Aquitaine, pour un montant de 192.000 euros à titre chirographaire dont 38.400 euros échus et 153.600 euros à échoir.
Le 5 avril 2024, la Région a relevé appel de cette décision en intimant la société Socari et son liquidateur judiciaire la société [I] [J].
Le dossier y afférent a été ouvert sous le n° de Rg 24/00972.
Le 18 avril 2024, la Région Nouvelle Aquitaine a relevé appel de cette décision en intimant la société de Socari et son mandataire à son redressement judiciaire la société [I] [J].
Ce dossier a été ouvert sous le numéro de Rg n° 24/00868.
Par ordonnance du 19 avril 2024, le président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures n° RG 24/00972 et 24/00868 et dit que la présente procédure serait poursuivie sous le n° RG 24/00868.
Le 13 mai 2024, le greffe a avisé la Région d'avoir à procéder à l'égard des intimés non constitués par voie de signification.
Le 27 mai 2024, la Région a signifié ses déclarations d'appel et l'ordonnance de jonction sus dites à la société Socari à sa personne.
Le 27 mai 2024, la Région a signifié ses déclarations d'appel l'ordonnance de jonction susdites à la société [J] en sa qualité de manda