2ème Chambre, 25 mars 2025 — 24/00685
Texte intégral
ARRET N°123
N° RG 24/00685 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G767
L.M /V.D
[J]
C/
PARQUET GENERAL
S.E.L.A.R.L. [I] ET ASSOCIES MANDATAIRE JUDICIAIRE
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 25 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00685 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G767
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 février 2024 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.
APPELANT :
Monsieur [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (89)
[Adresse 2]
[Localité 7]
ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
ayant pour avocat plaidant la SARL BAPC, avocat au barreau de NANTES
INTIMES :
S.E.L.A.R.L. [I] ET ASSOCIES MANDATAIRE JUDICIAIRE Agissant en sa qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de la SAS [20],
[Adresse 5]
[Localité 6]
ayant pour avocat plaidant Me Henri BODIN de la SELARL BODIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE
Madame la Procureure Générale , près la Cour d'Appel de Poitiers
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société à responsabilité limitée dénommée [17] est une société exerçant une activité de holding ayant pour dirigeant et associé unique Monsieur [B] [J].
La société [17] ainsi que Monsieur [J], agissant à titre personnel, ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée [19], devenue depuis une société par actions simplifiée dénommée [20] lors d'une assemblée générale mixte en date du 31 octobre 2013. La société a principalement pour objet la conception, l'importation de produits ou composés électroniques, l'importation ou le négoce de poste de produits Bazar et plus généralement toutes opérations juridiques, économiques ou financières, civiles et commerciales se rattachant à l'objet sus-indiqué ou tout autre objet connexe.
Aux termes d'une délibération en date du 24 février 2015, l'assemblée générale extraordinaire de la société [20] a décidé d'une modification de date de l'exercice social, d'une augmentation de capital social à hauteur de 62.876 euros par la création de 2.858 actions ordinaires et l'attribution du droit de souscription à Monsieur [J] et à la société [17], du transfert du siège social de la société à [Localité 11], de la souscription des 2.858 actions nouvellement créées ramenant le capital social de la société [20] à la somme de 471.438 euros représenté par 21.429 actions réparties comme il suit :
- Société [17] : 6.000 actions ordinaires ; - Monsieur [J] : 6.858 actions ordinaires ;
- Société [21] : 4.285 actions de préférences;
- Société [22] : 1 action de préférence ;
- Société de [16] : 4.285 actions de préférences.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2013, les associés de la société [19] ont décidé de transformer la société en société par actions simplifiée, de nommer en qualité de président la société [17] représentée par Monsieur [J], décidé d'une augmentation de capital social s'élevant à 100.000 euros pour le porter à 185.710 euros par l'émission de 8.571 actions et ainsi attribuer la totalité de ces actions de préférence au profit de :
- Société [21] : 4.285 actions ;
- Société [22] : 1 action ;
- Société de [16] : 4.285 actions.
Par un jugement en date du 7 octobre 2015, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a admis la société [20] au bénéfice d'une procédure de sauvegarde.
Par un jugement en date du 11 janvier 2017, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a arrêté un plan de sauvegarde de la société [20] sur une durée de 120 mois. Maître [Z] [I] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par ordonnance du 28 août 2017, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a désigné la société [I] & Associés prise en la personne de Maître [S] [I], en remplacement de Maître [Z] [I].
Par jugement en date du 9 octobre 2019, le tribunal de commerce de