1ère Chambre, 25 mars 2025 — 23/00936

ARRET N°118

N° RG 23/00936 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZAK

[D]

[D]

[J]

Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES C HARLETTES

C/

S.C.I. [I]

Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Le à

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 25 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00936 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZAK

Décision déférée à la Cour : jugement du 21 mars 2023 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP des SABLES D'OLONNE.

APPELANTS :

Monsieur [W] [D]

né le 11 Avril 1948 à [Localité 20]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Monsieur [Z] [D]

né le 12 Février 1980 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Madame [M] [J]

née le 06 Juin 1958 à [Localité 20]

[Adresse 12]

[Localité 7]

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [14]

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 6]

ayant tous les quatre pour avocat Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMEES :

S.C.I. [I]

[Adresse 13]

[Localité 3]

ayant pour avocat postulant Me Anne DE CAMBOURG de la SELARL ANNE DE CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Joachim BERNIER, avocat au barreau de NANTES

compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Sylvie POTIER KERLOC'H, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui a fait le rapport

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

- Contradictoire

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Messieurs [W] et [Z] [D] sont respectivement usufruitier et nu-propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 19].

Ce bien immobilier constitue un des deux lots de la copropriété "[Adresse 16]". Il est à usage de résidence secondaire. La construction date de 1958. Elle repose sur une dune de sable.

Mme [M] [D] épouse [J] est propriétaire d'une maison d'habitation accolant à celle des consorts [D], constituant l'autre lot de la copropriété.

Ces deux immeubles ont été attribués à M. [W] [D] et Mme [M] [D] suivant un acte de donation partage du 29 novembre 1993 de Mme [N] [K] veuve [D]. A cette date, un règlement de copropriété a été établi par Maître [A] [P].

Par acte notarié du 29 novembre 2011 M. [W] [D] a fait donation à son fils M. [Z] [D] de la nue-propriété de son lot.

Ces maisons sont situées sur un terrain en limite de propriété d'un terrain à construire propriété de la S.C.I. [I]. Un procès-verbal de bornage a été établi entre les parties par M. [U], géomètre expert, le 02 juillet 2018.

La S.C.I. [I] a entrepris la construction d'une maison d'habitation sur ce terrain et a signé le 20 décembre 2018 un contrat d'entreprise-contractant général avec la société ATLAN CONCEPT.

Le permis de construire a été délivré le 14 janvier 2019 par la mairie de [Localité 19].

La S.C.I. [I] a fait procéder, pour les besoins de la construction de cette maison d'habitation, à un décaissement de son terrain qui a provoqué un éboulement du sable sur lequel repose l'habitation des consorts [D]. Ceci a entraîné une déstabilisation des maisons d'habitation et des lézardes sur les murs. Ont été mis en place des étais pour maintenir l'auvent situé en limite de propriété. Une partie du jardinet de la maison d'habitation s'est également partiellement affaissée.

Maître [H] huissier de justice à [Localité 9], a dressé un procès-verbal de constat le 03 mai 2019 en présence de la S.C.I. [I], de son gérant et de la société ATLAN CONCEPT.

Aucune solution amiable n'a pu intervenir.

Par acte du 31 mai 2019 les consorts [D] ont fait assigner la société [I] et la société ATLAN CONCEPT aux fins d'expertise judiciaire et d'arrêt des travaux.

Par ordonnance du 11 juin 2019, le juge des référés a désigné M. [F] [R] en qualité d'expert judiciaire, et ordonné l'arrêt des travaux.

La société ATLAN CONCEPT a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 06 novembre 2019.

Mme [M] [J] est inte