1ère Chambre, 25 mars 2025 — 23/00883
Texte intégral
ARRET N°117
N° RG 23/00883 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GY3S
S.A.S. ROBIN B.
C/
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
S.A.R.L. GATTEAU BATIMENT
S.A. ALLIANZ
S.C.I. TERREAUX-GUEGAN
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
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Copie gratuite délivrée
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 25 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00883 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GY3S
Décision déférée à la Cour : jugement du 03 février 2023 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LA ROCHE SUR YON.
APPELANTE :
S.A.S. ROBIN B.
[Adresse 5]
[Localité 7]
ayant pour avocat Me Jean ROUSTAN DE PERON, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
INTIMEES :
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 4]
[Localité 6]
ayant pour avocat Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS substituée par Me Anne-Sophie LAPENE, avocat au barreau de Poitiers
S.A.R.L. GATTEAU BATIMENT
[Adresse 10]
[Localité 8]
S.A. ALLIANZ
[Adresse 1]
[Localité 9]
ayant toutes les deux pour avocat Me Olivier DUNYACH de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.C.I. TERREAUX-GUEGAN
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Sandrine LEMEE, avocat au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller qui a fait le rapport
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La sci Terreaux-Guegan a entrepris en 2007 la construction d'un bâtiment à usage professionnel à L'Aiguillon-sur-Mer (Vendée).
La maîtrise d'oeuvre du chantier a été confiée à [Z] [N], architecte, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (Maf).
La société Gatteau Batiment, assurée auprès de la société Allianz Iard, a été chargée du lot gros oeuvre.
La société Nibor 85 désormais Robin B, a effectué les travaux de dallage du bâtiment.
Une réunion de réception des travaux s'est tenue le 16 mars 2009. Aucun procès-verbal de réception de l'ouvrage n'a été dressé.
Par acte du 5 mai 2009, la sci Terreaux-Guegan a donné à bail commercial les locaux à la société Auto contrôle technique sécurité Luçonnais (A.C.T.S.L.), pour y exercer une activité de contrôle technique automobile.
La sci Terreaux-Guegan a fait dresser le 4 mai 2011 le constat des fissures apparues sur la dalle du bâtiment, ainsi que sur le plancher du premier étage.
Par acte du 21 juin 2011, elle a assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon la société Gatteau Bâtiment afin que soit ordonnée une mesure d'expertise.
Par ordonnance du 24 août 2011, [L] [V] a été commis en qualité d'expert.
Par acte du 20 décembre 2012, la sci Terreaux-Guegan a appelé en cause la société Maf et la société Allianz Iard.
Par ordonnance du 21 janvier 2013, les mesures d'expertise judiciaire ont été étendues à ces sociétés.
Par ordonnance du 27 avril 2015, les opérations d'expertise ont été étendues à la société Nibor 85 sur la demande de la société Allianz Iard.
Le rapport d'expertise est en date du 30 juin 2016.
Par acte des 9 mars, 1er et 2 avril 2020, la sci Terreaux-Guegan a assigné les sociétés Gatteau Bâtiment, Maf et Allianz Iard devant le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.
Par acte du 8 décembre 2020, la société Maf a appelé à la cause la société Robin B, anciennement dénommée Nibor 85.
Les instances ont été jointes.
La sci Terreaux-Guegan a, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs et de la responsabilité contractuelle, demandé de condamner solidairement les défenderesses au paiement des sommes hors taxes de :
- 61.650 € correspondant au coût de reprise des fissurations de la dalle du rez-de-chaussée et de 6.165 € correspondant aux frais de maîtrise d'oeuvre, l'ensemble avec indexation ;
- 3.483,68 € correspondant au coût de reprise des fissures du 1er étage, avec indexation.
Elle a en outre demandé paiement des frais de constat d'huissier de justice et des