1ère Chambre, 25 mars 2025 — 23/00864
Texte intégral
ARRET N°115
N° RG 23/00864 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GY2K
S.A.S. DUFOUR YACHTS
C/
Compagnie HDI GLOBAL SE
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 25 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00864 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GY2K
Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mars 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE.
APPELANTE :
S.A.S. DUFOUR YACHTS
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat postulant Me Justine ALVES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT et pour avocat plaidant Me Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Antoine BERGER DE GALLARDO MARINO, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Compagnie HDI GLOBAL SE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Leslie MARIEN, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Florence-Esther BLOYET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre qui a fait le rapport
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ :
Pour les besoins de son activité de location de bateaux de croisières avec ou sans équipage, la société de droit suédois More Sailing a fait l'acquisition en 2020 auprès d'une société suédoise de deux voiliers monocoques hauturiers respectivement désignés sous la référence n°9 et n°10 construits par la société Dufour Yachts.
Le navire n°9 ayant rencontré des problèmes dans son système d'appareil à gouverner lors de sa première navigation pour rejoindre depuis [Localité 6] la Croatie où il devait être exploité, a été dérouté le 19 juillet 2020 vers un port du Portugal où il a subi des réparations provisoires conformément aux instructions du constructeur, avant d'en repartir et de rejoindre sa destination de [Localité 8], en Croatie, le 14 août 2020.
Au vu de cet incident, la société Dufour Yachts a décidé de procéder dans son chantier naval à des vérifications sur le navire n°10, du même modèle, avant que celui-ci ne prenne lui aussi la mer pour la Croatie. Après une inspection et un essai en mer concluants, ce navire a appareillé pour la Croatie le 16 août 2020 du port de [Localité 6] et a sombré le lendemain, 17 août.
La société More Sailing a notifié le 25 août 2020 à la société Dufour Yachts qu'elle demandait l'annulation de la vente du voilier n°9 et la réparation de son préjudice, à hauteur de 450.000 €.
La société Dufour Yachts a répondu qu'elle acceptait à titre commercial de reprendre le voilier n°9 en en remboursant le prix, et elle a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur de responsabilité civile la compagnie HDI Global SE, qui lui a répondu le 7 septembre refuser sa prise en charge aux motifs que la responsabilité de l'assurée dans le préjudice invoqué n'était pas établie, que la police ne couvrait pas les dommages subis par le bien livré, et que sa garantie ne pouvait s'appliquer à un geste commercial.
La société More Sailing a adressé le 16 septembre 2020 à la société Dufour Yachts une réclamation d'un montant de 720.489 € recouvrant l'échange du voilier n°9 contre un autre navire avec versement d'une indemnité compensatrice de 250.000 €, le remboursement de ses frais de location de bateaux de remplacement et de l'annulation des croisières programmées avec ces navires, la prise en charge des intérêts de l'emprunt souscrit pour financer l'achat des deux navires litigieux et l'indemnisation de sa perte de recettes.
Les deux sociétés ont en définitive conclu les 19/24 novembre 2020 un accord transactionnel en vertu duquel elles mettaient fin à leur litige avec annulation de la vente et paiement à More Sailing par Dufour Yachts sans reconnaissance de responsabilité d'une somme de 200.000 €.
Après mise en demeure restée vaine à son assureur de prendre en charge le paiement de la somme de 200.000 € ainsi opéré, la société Dufour Yachts l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de La Rochelle par acte délivré le 6 octobre 2021 pour l'entendre condamn