Pôle 5 - Chambre 16, 25 mars 2025 — 24/00739

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 CHAMBRE 16

ARRET DU 25 MARS 2025

sur déféré

(n° 17 /2025 , 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00739 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM4L

Décision déférée à la Cour : ordonnance sur incident du 14 novembre 2024 rendue par le conseiller de la mise en état de la chambre 5-16 de la Cour d'appel de Paris sous le n° RG 22/17161

DEMANDERESSE :

OMV AKTIENGESELLSCHAFT

société de droit autrichien

ayant son siège social : [Adresse 4] - [Localité 5] (AUTRICHE)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant : Me Jalal EL AHDAB du cabinet BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : R255

DEFENDERESSE :

LE MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET DES FORÊTS DE L'ETAT DE LA ROUMANIE,

organisme d'Etat

ayant son siège : [Adresse 1], [Localité 2] (ROUMANIE)

Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocats plaidants : Me Sara NADEAU-SEGUIN, Me Eric TEYNIER, Me Yann DEHAUDT-DELVILLE et Me Yassine ALAOUI, de la SELAS TEYNIER PIC, avocats au barreau de PARIS, toque : J053

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Daniel BARLOW, Président de chambre chargé du rapport et Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Daniel BARLOW, Président de chambre

M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère

Un rapport a été présenté à l'audience par M. Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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I/ FAITS ET PROCEDURE

1. La cour est saisie, sur déféré, d'une ordonnance du conseiller de la mise en état prononcée le 14 novembre 2024 dans une procédure de recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue à [Localité 3], le 30 août 2022, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans une affaire (No. 25704/HBH) opposant la société de droit autrichien OMV Aktiengesellschaft (ci-après, « OMV ») au Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'État de Roumanie (ci-après, « le Ministère de l'Environnement »).

2. Le différend à l'origine de cette sentence fait suite à l'acquisition par OMV de l'ancienne entreprise publique roumain e National Petroleum Company Petrom SA (ci-après, « Petrom ») privatisée en 2004. Il porte sur la mise en 'uvre du mécanisme d'indemnisation prévu à l'annexe P de l'accord de privatisation de cette entreprise, destiné à compenser les pertes environnementales et coûts d'abandon consentis liés à la pollution historique provoquée par l'activité de Petrom.

3. Par requête du 2 octobre 2020, OMV a engagé une procédure arbitrale sur le fondement de l'article 7 de l'accord de privatisation afin d'obtenir l'indemnisation de pertes environnementales découlant de la dépollution d'une fosse à boue et de sept entrepôts, ainsi que des coûts d'abandon liés à la fermeture de puits.

4. Par la sentence querellée, le tribunal arbitral a condamné le Ministère de l'Environnement à verser à Petrom diverses indemnités en application du mécanisme, pour un montant total de 155 516 676,01 lei roumains, soit un peu plus de 31 millions d'euros.

5. Le Ministère de l'Environnement a formé un recours en annulation contre cette sentence devant la cour de céans le 5 octobre 2022. Il invoque, au soutien de sa demande d'annulation, une méconnaissance du régime d'interdiction des aides États découlant de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne constitutive d'une atteinte à la conception française de l'ordre public international.

6. Le 2 août 2023, le Ministère de l'Environnement a déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour violation de l'article 107 du TFUE du fait de la sentence arbitrale.

7. Par conclusions d'incident du 26 septembre 2023, il a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la Commission européenne sur la compatibilité de la sentence avec les r