Pôle 4 - Chambre 9 - A, 25 mars 2025 — 24/20535

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 24/20535 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP2X

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2024

Date de saisine : 19 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal

Décision attaquée : n° 24/02407 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 25 Octobre 2024

Appelante :

Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société D.A.A.S. IMMO, Administrateur de biens, SAS au capital de 1.000€ inscrite au RCS de Paris sous le numéro 922 080 668 ayant son siège social [Adresse 2] agissant par son représentant légal domicilié à cette adresse en cette qualité, représentée par Me Pascal PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0731 - N° du dossier E0007OOQ

Intimée :

S.A.R.L. TECHNIQUE ET MAITRISE DE L'ART (TEMA)

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Caroline GAUTIER, greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 25 février 2025,

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 25 Mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties