Pôle 4 - Chambre 4, 25 mars 2025 — 24/17977

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/17977 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIAW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2024

Date de saisine : 04 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/03547 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Août 2024

Appelante :

Madame [R] [F], représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20241667

Intimés :

Madame [H], [K], [I] [W] [E] VEUVE [J], représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240362

Monsieur [N] [L]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 78, 1 pages)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 07 Mars 2025 ;

Attendu que l'intimé Monsieur [N] [L] ne s'est pas constitué, et que l'intimée Madame [H], [K], [I] [W] [E] VEUVE [G] [Z] n'as pas conclu ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Paris, le 25 Mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats