Pôle 5 - Chambre 8, 25 mars 2025 — 24/04036

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 25 MARS 2025

(n° / 2025, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04036 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAAB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 février 2024 -Tribunal de commerce de Bobigny - RG n° 2023L03046

APPELANTE

Madame [R] [Z], en qualité de présidente de la SAS [11], et à titre personnel,

Née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 12]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 10]

Représentée et assistée de Me Christian MAXIMILIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0710,

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. [E] [18], en qualité de liquidateur de la SAS [11] , suivant jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 13 septembre 2023,

Dont l'étude est située [Adresse 6]

[Localité 9]

SELARL [M] [16], prise en la personne de Me [C] [M], en qualité de liquidateur de la SAS [11],

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 809 908 858,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 20]

S.A.S. [11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 923 267 009,

Dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Adresse 14]

[Localité 20]

Non constituées

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

Madame Caroline TABOUROT, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SAS [11], immatriculée le 29 octobre 2021 au RCS de Bobigny sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8], exerce une activité de vente d'objets de décoration et de petit ameublement. Son siège social a été fixé à [Localité 17], [Adresse 1], mais son activité était exclusivement exercée au sein du centre commercial de [Localité 19] ( Haute Garonne), [Adresse 4]. Mme [R] [Z] en est la présidente.

Par jugement en date du 13 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a, sur déclaration de cessation des paiements déposée le 3 août 2023, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [11] et désigné la SELARL [E] [18], en la personne de Maître [V] [E], en qualité de liquidateur judiciaire.

La SELARL [E] [18], ès qualités, estimant qu'il existait une confusion entre le patrimoine de la SAS [11] et celui de la SAS [11], dont la dirigeante était la nièce de Mme [Z], et qu'il n'existait aucune contrepartie aux paiements des loyers et factures effectués par la société [11] dans l'intérêt de la SAS [11],immatriculée au RCS de Toulouse, a par acte du 30 novembre 2023 demandé au tribunal de commerce de Bobigny de prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [11] à la SAS [11].

Par jugement du 14 février 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société [11] à la société [11], dit que leurs patrimoines seront confondus, maintenu la SELARL [E] [18] en qualité de liquidateur judiciaire et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Antérieurement à cette décision, par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse avait ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [11] et désigné Maître Me [C] [M], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 20 février 2024, Mme [R] [Z], présidente de la SAS [11] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement en intimant la SELARL [E] [18], ès qualités de liquidateur de la société [11] ( RG 24-04036) .

Par une seconde déclaration en date du 21 février 2024 Mme [R] [Z], présidente de la sas [11] et Mme [R] [Z] ont relevé appel de ce jugement ( RG 24-04068) en intimant la SELARL [E] [18], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [11], et la SAS [11], 'placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 4 décembre 2023.liquidateur