Pôle 5 - Chambre 8, 25 mars 2025 — 23/02972
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 25 MARS 2025
(n° / 2025, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02972 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDPX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 décembre 2022 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 20/08716
APPELANTE
Madame [K] [F], anciennement administrateur provisoire des sociétés civiles PHARMATOP et NEWPHARM, désignée à ces fonctions par ordonnance présidentielle du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES du 18 avril 2014,
De nationalité française
Demeurant [Adresse 11]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
MAROC
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Assistée de Me Yves-Marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R044,
INTIMÉS
Monsieur [G] [H]
Né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 12] (59)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Stéphanie DELACHAUX, avocate au barreau de PARIS, toque : E1811,
Assisté de Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS,
SCI PHARMATOP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 407 552 702, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [Z] [C], en qualité de liquidateur amiable,
C/O SELARL P2G
Dont le siège social est situé [Adresse 6]
[Localité 8]
SCI NEWPHARM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 344 260 161, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [Z] [C], en qualité de liquidateur amiable,
C/O SELARL P2G
Dont le siège social est situé [Adresse 6]
[Localité 8]
Madame [S] [P] dont le nom d'usage est [V], élisant domicile au cabinet de son conseil,
Née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 9] (MAROC)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 13]
[Localité 3]
[Localité 10]
SUISSE
Représentées par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945,
Assistées de Me Frédéric MAURY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1054,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :
Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Mme Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller,
Qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Les sociétés civiles de recherche Newpharm et Pharmatop ont été créées en 1988 et 1996 pour exercer une activité de développement de produits pharmaceutiques, cosmétologiques et chimiques, notamment par l'exploitation de brevets en pharmacologie aux Etats-Unis, au Mexique et au Japon. Elles ont pour associés et fondateurs
Mme [S] [P] [V] et M. [G] [H] qui en a également été le gérant.
En mars 2014, un désaccord est survenu entre associés à l'occasion du renouvellement du mandat de gérant de M. [H] et, sur requêtes conjointes et par deux ordonnances du 18 avril 2014, le président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné Me [K] [F] en qualité d'administrateur provisoire des sociétés Newpharm et Pharmatop avec pour mission principalement de gérer, d'administrer et de représenter les sociétés, conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et sous sa responsabilité.
Fin 2014, il était décidé de céder les éléments d'actif composés de brevets en pharmacologie et dans l'attente d'un accord des associés sur les modalités de cette cession -accord qui sera trouvé le 24 décembre 2015-, de la réalisation d'audits des brevets et de l'élaboration de la documentation juridique, les sociétés Newpharm et Pharmatop ont continué à percevoir les redevances des brevets sur deux de leurs comptes bancaires ouverts auprès du CIC et libellés pour l'un en dollars américains et pour l'autre en yens japonais.
Le 5 mai 2017, les brevets ont été cédés à une société de droit américain dénommée New Pharmatop L.P. au prix de 173 076 000 dollars améric