Pôle 5 - Chambre 16, 25 mars 2025 — 22/09104

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 CHAMBRE 16

ARRET DU 25 MARS 2025

(n° 16 /2025 , 20 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09104 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZG2

Décision déférée à la Cour : Jugements du tribunal de commerce de Paris (1ère chambre) rendus le 22 juin 2021 et le 10 mai 2022, sous le numéro de RG 20200323138.

APPELANTE

Société AMAZON EU SARL

société de droit luxembourgeois

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B101.818

ayant son siège social : [Adresse 2]

eayant sa succursale en France sis [Adresse 3]

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocats plaidants : Me Yann UTZSCHNEIDER et Me Anouk CLAMENS du LLP WHITE AND CASE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J002

INTIMEE

L'INSTITUT DE LIAISONS ET D'ETUDES DES ENTREPRISES DE CONSOMMATION (ILEC)

Association Loi 1901,

ayant son siège social : [Adresse 1]

prise en la personne de son Directeur Général

Ayant pour avocat postulant : Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Ayant pour avocat plaidant : Me Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0151

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Daniel BARLOW, Président de chambre

M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Mme Sophie DEPELLEY, Conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par M. Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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I/ FAITS ET PROCEDURE

1. La cour est saisie de l'appel de deux jugements rendus les 22 juin 2021 et 10 mai 2022 par le tribunal de commerce de Paris (1ère chambre) dans un litige opposant l'Institut de liaison des entreprises de consommation (ci-après, " l'ILEC ") à la société de droit luxembourgeois Amazon EU SARL (ci-après, " Amazon ").

2. L'ILEC est une association d'entreprises qui a pour objet de représenter et défendre l'intérêt collectif du secteur de la fabrication des biens de consommation ou l'intérêt collectif de ses adhérents, professionnels de ce secteur.

3. Amazon gère des activités de commerce de détail en ligne de produits en Europe. À cette fin, elle achète auprès de fournisseurs tiers des produits qu'elle revend à des clients finaux via les boutiques Amazon de langues européennes. Elle dispose de succursales dans plusieurs pays, dont la France.

4. L'ILEC fait grief à Amazon d'imposer des pratiques commerciales et des clauses contrevenant à plusieurs dispositions impératives du droit français et aboutissant à faire supporter au fournisseur la charge du risque commercial.

5. Par actes introductifs d'instance des 23 juin et 7 juillet 2020, il a fait assigner Amazon devant le tribunal de commerce de Paris afin de voir enjoindre à cette société d'avoir à cesser les pratiques dénoncées, de la voir condamnée à payer la somme de cinq millions d'euros au titre du préjudice collectif subi par ses adhérents et d'obtenir la publication du dispositif de la décision à intervenir sous astreinte.

6. Amazon ayant soulevé un incident de communication de pièces, ce tribunal a, par jugement avant dire droit du 22 juin 2021, statué en ces termes :

Déboute la SARL AMAZON de sa demande de communication d'une version intégrale des pièces n°22 et n°23 ;

Joint les exceptions de procédure et de fins de non-recevoir au fond de l'affaire ;

Fixe le calendrier des échanges suivant :

- Avant le 27 septembre 2021, conclusions au fond d'AMAZON ;

- Avant le 29 novembre 2021, conclusions au fond de l'ILEC

- Avant le 24 janvier 2022, conclusions au fond d'AMAZON ;

Ordonne que les conclusions soient communiquées au juge chargé d'instruire l'affaire et au greffe par voie électronique avec envoi conjoint au juge d'un lien de téléchargement des pièces citées ;

Renvoie les parties à une audience de plaidoirie collégiale, le 21 mars 2022, à 14h15, devant la formation composée de M. [N] [T], Mme [W] [P] et M. [Y] [U] ;

Dit qu'à défaut de respect de ce calendrier de procédure, il serait fait application des articles 381 et 469 du code de procédure civile