Pôle 4 - Chambre 8, 25 mars 2025 — 21/19254
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 21/19254 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETSC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2021
Date de saisine : 09 Novembre 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2021014282 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 25 Octobre 2021
Appelante :
S.A.S. HOTEL DU COLLEGE DE FRANCE Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20210339
Intimée :
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167647
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n°2025/ 36 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. HOTEL DU COLLEGE DE FRANCE, notifiées le 17 décembre 2024 ;
Vu l'absence d'observations ou d'opposition suite à la demande du conseiller en charge de la mise en état de la S.A. AXA FRANCE IARD ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement l'emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de la Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 25/03/2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats