Rétention_recoursJLD, 25 mars 2025 — 25/00281

Ordonnance N°262

N° RG 25/00281 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQZW

Recours c/ déci TJ Nîmes

22 mars 2025

[O]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 25 MARS 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 mars 2025 notifié le 19 mars 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 mars 2025, notifiée le même jour à 09h17 concernant :

M. [M] [O]

né le 04 Mars 1993 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 21 mars 2025 à 10h42, enregistrée sous le N°RG 25/01476 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu la requête présentée par M. [M] [O] le 21 mars 2025 à 10h42 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 19 mars 2025 ;

Vu l'ordonnance rendue le 22 Mars 2025 à 14h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné la jonction des requêtes ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [M] [O] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 22 mars 2025,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [O] le 24 Mars 2025 à 16h01 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [Y] [D], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [M] [O], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Grégory LORION, avocat de Monsieur [M] [O] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [O] a reçu notification le 19 mars 2025 d'un arrêté préfectoral du 18 mars 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans.

Par arrêté de la même préfecture en date du 19 mars 2025, qui lui a été notifié le jour même à 9h17 à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requêtes reçues le 21 mars 2025 à 17h22 et à 10h42, Monsieur [O] et le Préfet des Bouches du Rhône ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 22 mars 2025 à 14h20, notifiée à M. [O] à 16h23, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [O] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 24 mars 2025 à 16h01. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

A l'audience, Monsieur [O] :

Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il dispose d'un passeport algérien valide mais qu'il se trouve à son domicile, qu'il est arrivé irrégulièrement en France en 2015, qu'il a eu un accident de voiture le 1er janvier 2023 dont il garde des séquelles visibles à la jambe,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention,

Soutient les irrégularités tenant à la notification tardive de la rétention après la levée d'écrou, au menottage et au défaut d'accès de M. [O] au téléphone pendant son transfert au centre de rétention,

Ne soutient pas les moyens tenant à la contestation de l'arrêté de placement en rétention.

M. [O] produit un document partiellement déchiré mentionnant un rendez-vous le 25 mars 2025 chez un chirurgien orthopédiste.

Monsieur le Préfet pris en la personne de so